En vertu de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 80/19, pris en application de la Loi sur l'ombudsman, les fournisseurs de services ont certaines obligations à respecter.
En cas de décès ou de lésions corporelles graves impliquant un(e) enfant ou un(e) jeune qui a sollicité ou reçu des services au cours des 12 derniers mois, les sociétés d'aide à l'enfance, les organismes autochtones de bien-être de l'enfant et de la famille et les titulaires de permis d'établissement résidentiel doivent en informer l'Ombudsman de l'Ontario en soumettant le rapport ci-dessous, sans délai déraisonnable.
Signalez un décès ou des blessures graves
Ces signalements nous aident à :
- Assurer le suivi des jeunes qui ont été blessé(e)s
- Identifier les tendances et les enjeux systémiques potentiels
- Lancer des enquêtes, si nécessaire.
Qu’est-ce qu’une lésion corporelle grave?
Les lésions corporelles graves comprennent :
- Les préjudices physiques
- Toute blessure liée à une contrainte physique
- Toute blessure physique nécessitant un traitement au-delà des premiers soins de base
- Les préjudices sexuels
- Toutes les allégations d’agression sexuelle, d’abus sexuel, d’exploitation sexuelle et de traite de personnes
- Les préjudices psychologiques
- Inclut les situations où une jeune personne est témoin ou victime d’un événement traumatisant
Étapes à suivre pour signaler un décès ou une lésion corporelle grave à l’Ombudsman de l’Ontario
- Remplissez le formulaire ci-dessous en fournissant un résumé des circonstances entourant le décès ou les lésions corporelles graves. Vous devez signaler l'incident par écrit à l’Ombudsman sans délai déraisonnable.
- Informez toute personne ayant la garde légale ou un droit d'accès légal (parent(s), tuteur(s), famille, etc.) de l'enfant décédé(e) ou blessé(e) de l'existence de l’Ombudsman et fournissez-lui ses coordonnées dans les 14 jours suivant l'incident. En cas de blessures graves, l'enfant ou le/la jeune doit également être informé(e).
- Conservez les documents attestant que vous avez informé l'enfant ou le/la jeune, ses parents, ses tuteurs ou d'autres personnes de l'existence du Bureau de l'Ombudsman. L'Ombudsman pourrait vous demander cette confirmation ultérieurement dans le cadre d'une enquête individuelle ou systémique.
Signalez un décès ou des blessures graves
Pourquoi ce signalement est-il nécessaire?
Il est essentiel de signaler ces incidents graves pour :
- Protéger les enfants et les jeunes : cela permet à l'Ombudsman d'identifier rapidement les risques et d'intervenir en cas d'incident, afin d'assurer la sécurité des enfants et des jeunes.
- Responsabiliser : cela oblige les fournisseurs de services à assumer la responsabilité du bien-être des personnes dont ils ont la charge, grâce à la transparence et à la surveillance.
- Améliorer le système : l'examen des signalements permet d'identifier les tendances et les problèmes systémiques, ce qui conduit à l'amélioration des politiques, des pratiques et de la formation dans l'ensemble des services à l'enfance.
- Respecter les exigences légales : cette obligation de signalement découle de l'article 1 du Règlement de l'Ontario 80/19, pris en application de la Loi sur l'ombudsman, qui exige une notification rapide afin d’assurer une surveillance et un suivi efficaces.
- Respecter les droits : le signalement permet d’informer les enfants, les jeunes et les familles concernées du rôle de l’Ombudsman et de leur donner accès à du soutien et à des recours lorsqu’un incident grave survient.