Faits fiscaux

Un(e) avocat(e) en droit immobilier a communiqué avec nous au nom de client(e)s qui sollicitaient une exemption de droits de cession immobilière auprès du ministère des Finances. Ils(elles) venaient de vendre leur maison à Metrolinx au lieu de la voir expropriée pour un prolongement de métro, et étaient en train de conclure l’achat d’une nouvelle maison. On nous a dit que le Ministère avait refusé la demande d’exemption de droits de cession pour la nouvelle maison parce que l’achat n’était pas encore conclu.

RÉSULTAT : À la suite de notre examen, le Ministère a reconnu son erreur et approuvé la demande d’exemption de droits de cession immobilière. Le Ministère s’est engagé à offrir une formation au personnel pour veiller à ce que des renseignements exacts soient fournis aux autres acheteur(euse)s dans des situations semblables, et à mettre à jour son site Web pour fournir des détails plus clairs sur les processus et les délais.