L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Armour n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a discuté d’un litige en cours et convenu par consensus de charger le personnel de donner suite aux prochaines étapes recommandées lors d’une séance à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Armour n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a discuté d’un litige en cours et convenu par consensus de charger le personnel de donner suite aux prochaines étapes recommandées lors d’une séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la décision du Conseil de donner des directives au personnel était permise en vertu du paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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