L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du Comité plénier de la Municipalité de Markstay‑Warren tenue le 24 juin 2025, au cours de laquelle une question relative au règlement sur le bruit impliquant un(e) résident(e) a été discutée. Dans sa résolution visant à se retirer à huis clos, le Comité s’est limité à indiquer le fait de se retirer à huis clos et l’heure à laquelle il le faisait. L’Ombudsman a conclu que le Comité a contrevenu à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de fournir des renseignements supplémentaires sur la nature générale de la question à discuter.
Municipalité de Markstay‑Warren - 24 juin 2026
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une plainte selon laquelle le Comité plénier de la Municipalité de Markstay‑Warren aurait discuté et voté des modifications au règlement sur le bruit de la Municipalité lors d’une réunion à huis clos tenue le 24 juin 2025, en contravention de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos portait sur une situation concernant un(e) résident(e), et non sur des modifications au règlement sur le bruit, et a conclu qu’aucun vote illégal n’avait été tenu lors de la séance à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une réunion du Comité plénier de la Municipalité de Markstay‑Warren tenue le 24 juin 2025 et a conclu que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement certaines des délibérations — en particulier, la résolution adoptée par le Comité pour se retirer à huis clos et la discussion tenue en séance publique au sujet du règlement sur le bruit de la Municipalité. L’Ombudsman a formulé des suggestions de pratiques exemplaires afin d’aider la Municipalité à tenir des procès-verbaux plus détaillés.
Municipalité de Markstay-Warren, 10 décembre 2024
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À ces deux réunions, le Conseil avait omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à étudier, ce qui contrevenait à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À sa réunion du 20 novembre, le Conseil a discuté d’un récent banquet organisé pour les pompier(ière)s volontaires. À celle du 11 décembre, il a été question de la possible vente de deux camions d’incendie, d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité à un seul endroit, et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relèvent de l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée, car chacune était associée soit à des renseignements privés, soit à l’examen de la conduite d’une personne identifiable.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Il a conclu qu’il était déraisonnable de s’attendre à ce que le Conseil alterne sa discussion sur la possible vente de deux camions d’incendie et un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité avec le reste de sa discussion à huis clos, ce qui s’inscrit dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative aux renseignements qui sont la propriété de la municipalité pour discuter d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que l’information en question était déjà publique, donc il n’y avait aucune valeur pécuniaire actuelle ou éventuelle à protéger.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative à une enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé pour discuter d’un rapport du commissaire à l’intégrité de la Municipalité. L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que celle-ci concerne des enquêtes menées par lui, par un(e) ombudsman municipal(e) ou par un(e) enquêteur(euse) sur les réunions à huis clos nommé(e) et qu’elle vise les enquêtes en cours et non celles terminées.
Municipalité de Markstay-Warren, 19 décembre 2013
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Markstay-Warren pour discuter d’une proposition d’acquisition d’un bien-fonds pour un nouveau garage municipal. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif de la discussion du conseil était de déterminer un prix d’achat acceptable. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.