En toute conformité
Une personne francophone souhaitait déposer une plainte auprès du Service d’inspection des services policiers.
Une personne francophone souhaitait déposer une plainte auprès du Service d’inspection des services policiers.
Une personne francophone souhaitait déposer une plainte auprès du Service d’inspection des services policiers. Lorsqu’elle a découvert que le formulaire de plainte téléchargeable de l’organisme n’était offert qu’en anglais, elle a communiqué avec notre Unité des services en français.
RÉSULTAT : Nous avons soulevé le problème auprès de cet organisme, une division indépendante du ministère du Solliciteur général. Nous avons appris qu’une version française du formulaire existait bel et bien, mais qu’elle ne pouvait être téléchargée en raison d’un problème technique, qui a été rapidement résolu.
Nous avons aussi fait remarquer que la version anglaise du formulaire ne comportait pas d’avis en français indiquant l’existence d’une version française, comme l’exige le Règlement de l’Ontario 544/22 sur l’offre active. À la suite de notre intervention, la mention « Ce formulaire est disponible en français » a été ajoutée (en français) au bas de la première page du formulaire de plainte en anglais.