Le ministère du Solliciteur général a demandé au public et aux parties intéressées de donner leur avis sur l’augmentation des renseignements recueillis dans les rapports d’utilisation de la force.
Mémoire sur la consultation du ministère du Solliciteur général concernant les mises à jour proposées pour le formulaire de rapport d’utilisation de la force utilisée par les services de police
Barbara Finlay
Ombudsman intérimaire de l’Ontario
Avril 2026
Le ministère du Solliciteur général a demandé au public et aux parties intéressées de donner leur avis sur l’augmentation des renseignements recueillis dans les rapports d’utilisation de la force.
Plus précisément, le Ministère souhaitait en savoir plus sur :
En 2016 et en 2022, l’Ombudsman Paul Dubé a recommandé que le Ministère commence à recueillir des renseignements sur les incidents dans lesquels des techniques de désescalade ont été utilisées avec succès pour éviter le recours à la force, afin de mieux orienter la formation sur les méthodes de désescalade, et la cohérence de ces méthodes, dans les services de police.
Dans le présent mémoire, je renouvelle l’appel en faveur d’un rapport élargi. Il s’agit d’une occasion idéale d’améliorer le processus de rapport du Ministère afin de recueillir et d’analyser des renseignements précieux sur l’utilisation réussie des techniques de désescalade par les agent(e)s de police, en vue d’établir des pratiques exemplaires et d’améliorer la formation et l’éducation.
L’Ombudsman de l’Ontario mène, depuis plus de 50 ans, des enquêtes indépendantes et impartiales sur les plaintes de personnes estimant avoir été injustement traitées dans la prestation d’un service public en vue de leur règlement. Il surveille le gouvernement de l’Ontario et les organismes publics, les municipalités, les conseils scolaires financés par les fonds publics, les universités, la prestation de services en français et les services de protection de l’enfance. Lorsqu’un problème est signalé, l’Ombudsman peut faire des recommandations pour le régler, améliorer les processus et renforcer la gouvernance et la responsabilisation.
Même si l’Ombudsman n’est pas habilité à enquêter comme tel sur la conduite policière, il joue un rôle important dans la promotion de la transparence et de la responsabilisation dans l’ensemble du cadre de surveillance de la police de l’Ontario. Dans ce cadre, le pouvoir de surveillance de l’Ombudsman a été étendu ces dernières années à tous les organes provinciaux de contrôle de la police, y compris l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre (APFO)[1] et le Service d’inspection des services policiers.
Le Règlement de l’Ontario 391/23, pris en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, exige que les agent(e)s de police de l’Ontario envoient un formulaire de rapport d’utilisation de la force[2] à leur chef dans certains cas[3].
Il s’agit des cas où l’agent(e) :
Le formulaire renferme des questions sur l’incident, la force utilisée, les personnes impliquées, le fait que l’agent(e) a tenté ou non une désescalade et, le cas échéant, les méthodes employées[5]. Toutefois, si la désescalade réussit et permet d’éviter le recours à la force, l’agent(e) n'est pas tenu(e) de soumettre le formulaire.
Le(la) chef du service de police doit faire parvenir une copie du rapport au Ministère dans les 60 jours[6]. Le Ministère utilise les renseignements contenus dans ces formulaires pour, entre autres, repérer et rectifier les inégalités systémiques dans l’usage de la force par les services de police.
Maintenant, le Ministère envisage de modifier le formulaire et souhaite recueillir des avis et des commentaires.
Actuellement, les services de police ne sont pas tenus de signaler les cas de désescalade réussie ayant permis d’éviter l’usage de la force. En effet, il n’existe aucun mécanisme formel permettant d’intégrer les enseignements tirés des cas de désescalade réussie dans la formation des policier(ère)s de l’Ontario, qu’il s'agisse des cours pour les recrues ou des cours annuels de recyclage en cours d’emploi.
Cette absence n’est pas sans conséquence, car elle limite la capacité de relever et de promouvoir les pratiques efficaces de désescalade, et oriente la formation de façon disproportionnée autour des seuls cas où il a été fait usage de la force.
En 2016, l’Ombudsman Dubé a publié Une question de vie ou de mort, un rapport d’enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (aujourd’hui le ministère du Solliciteur général) aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles[7]. Le rapport contenait 22 recommandations adressées au Ministère, notamment sur la nécessité d’améliorer les lignes directrices, les modèles de formation policière ainsi que le suivi, le signalement et l’évaluation des interactions policières avec des personnes en crise.
L’Ombudsman a constaté que l’absence d’un mécanisme de rapport formel a fait perdre l’occasion d’intégrer les leçons tirées des cas de désescalade réussie :
Bien que ce rapport souligne de nombreux cas de recours à la force mortelle par des policiers, les personnes que nous avons interviewées nous ont donné aussi beaucoup d’exemples de situations qui auraient pu causer des morts, mais où le résultat avait été tout autre. Dans d’innombrables cas, la police avait réussi à désamorcer la situation et à la régler dans le calme, alors qu’elle aurait pu finir dans un bain de sang. Cependant, il n’existe aucun processus officiel pour intégrer les leçons tirées de tels cas à la formation des policiers de l’Ontario, soit quand ils sont recrues, soit durant leurs cours annuels de recyclage en milieu de travail. Comme un instructeur du Collège l’a dit : « C’est par pur hasard que nous en entendons parler. » De nombreux instructeurs du Collège trouvaient intéressant de recueillir des exemples d’expériences réelles qui s’étaient soldées par une réussite, pour les utiliser durant la formation à partir de scénarios. […][8].
Afin de combler cette lacune dans le cadre ministériel de production de rapports et d’améliorer la formation et l’éducation sur les techniques de désescalade, l’Ombudsman a recommandé ce qui suit :
Recommandation 15 : [Le Ministère] devrait concevoir un processus normalisé de compte rendu qui permette la rétroaction et l’apprentissage en matière de désescalade. Ce processus devrait être utilisé à la suite de toutes les interactions entre des policiers et des personnes apparemment atteintes d’une maladie mentale, ou se trouvant en crise pour d’autres raisons, dans les cas où la force s'est présentée comme option mais n’a pas été utilisée, et où la désescalade a réussi.
Recommandation 16 : [Le Ministère] devrait faire un suivi des rapports de désescalade pour déterminer les pratiques exemplaires, et utiliser cette information comme outil d’apprentissage pour former les recrues et les policiers en exercice. Les exemples de désescalade réussie devraient être communiqués aux services de police, comme des modèles de comportement attendu des policiers.
En octobre 2022, l’Ombudsman a réitéré ces recommandations en réponse à l’appel de consultation du Ministère sur les changements proposés pour sa réglementation sur l’usage de la force[9].
D’après les leçons retenues et les recommandations susmentionnées, je propose ce qui suit :
Le Ministère devrait étendre son processus de production de rapports sur l’usage de la force de manière à signaler les incidents où des techniques de désescalade ont été utilisées avec succès et ont permis d’éviter l’usage de la force. Cette information devrait être analysée et diffusée par le Ministère afin d’améliorer le succès des méthodes de désescalade en Ontario par l’établissement des pratiques exemplaires et d’exemples concrets pouvant être utilisés dans la formation et l'éducation des agent(e)s de police.
Barbara Finlay
Ombudsman intérimaire de l’Ontario
[1] Jusqu’à 2024, l’APFO s’appelait le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).
[2] Cliquer sur le lien « télécharger » au bas de cette page, en ligne.
[3] Le Règlement de l’Ontario 391/23, à l’article 13 et à d’autres articles, énonce les cas où les agent(e)s ou équipes de police doivent soumettre un rapport à leur chef, en ligne.
[4] Art. 13, en ligne.
[5] Voir la page 3 du formulaire actuel.
[6] Conformément au Règlement de l’Ontario 90/24, par. 7 (2), en ligne.
[7] Ombudsman de l’Ontario, Une question de vie ou de mort, en ligne.
[8] Ombudsman de l’Ontario, Une question de vie ou de mort, para 258 et 259, en ligne.
[9] Ombudsman Ontario, Mémoire sur la consultation du ministère du Solliciteur général au sujet du matériel et de l’usage de la force par les services policiers, en ligne.
