L’Ombudsman et le Commissaire aux services en français émettent des avis spécialisés sur les projets de loi d’après leur vaste expérience en règlement de problèmes systémiques et en assurance de l’équité. Ces avis visent à avoir des lois servant mieux la population et protégeant davantage ses droits.
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22 février 2018
Surveillance renforcée - Mémoire au Comité permanent de la justice sur le Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario
Concevoir un système efficace et crédible de surveillance des services policiers en Ontario s’est avéré difficile. Depuis 1974, il y a eu des dizaines de cas où le recours à la force par la police –...
24 septembre 2015
Mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels — Fichage
Quel que soit le nom que vous utilisiez – contrôles de routine, contacts communautaires, ou fichage – l’interpellation arbitraire de quelqu'un par la police dans la rue, l'obtention de données d...