L’Ombudsman a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Georgina lors de sa réunion du 29 mai 2024 relevaient de l’exception aux règles des réunions publiques relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), tout comme l’ensemble de la réunion à huis clos du Conseil tenue le 11 septembre 2024, puisqu’un avocat était présent et a fourni des conseils juridiques au Conseil. L’Ombudsman a également conclu qu’il aurait été irréaliste pour le Conseil d’entrecouper la discussion lors de sa réunion du 29 mai 2024. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Conseil a contrevenu au paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 11 septembre 2024 en votant, à huis clos, pour approuver le financement d’un projet.
Ville de Georgina - 21 mai 2026
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Georgina a contrevenu au paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 11 septembre 2024 en votant, à huis clos, pour approuver le financement d’un projet. L’Ombudsman a déterminé que ce vote ne constituait ni une directive donnée à des membres du personnel pouvant être identifiés ni une question de procédure et qu’il s’agissait donc d’un vote portant sur une question de fond tenu à huis clos.
Ville de Georgina, 23 novembre 2017
Lire la lettreL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés relativement aux options de restructuration présentées dans le rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Georgina pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’un examen plus vaste de la prestation des services. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté du rendement de certains employés dans le contexte des options de restructuration présentées dans un rapport du personnel. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception des relations de travail, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception.