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L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie s’était indûment réuni à huis clos le 4 décembre et le 6 décembre 2017, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux règles des réunions publiques, énoncées dans la Loi sur les municipalités. Les réunions extraordinaires à huis clos du 4 décembre et du 6 décembre avaient pour but de discuter d'une possibilité de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi, car le conseil n’en était qu’aux premières étapes d’une décision de former un éventuel partenariat, mais n’avait pas encore envisagé un bien-fonds précis à acheter ou à louer à bail, et n’agissait pas dans le but de protéger sa position de négociateur lors de négociations de bien-fonds.  

Enquête sur une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017.

L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.

Une femme âgée a eu besoin de notre aide pour obtenir une nouvelle pièce d’identité car elle avait perdu sa carte d’assurance-santé, sa principale pièce d’identité avec photo.

Nous avons aidé un père à renouveler la carte d’assurance-santé de sa fille, qui était restée trois ans sans carte valide à la suite d’un rejet de sa demande.

Une femme qui avait quitté l’Alberta pour venir travailler en Ontario a demandé notre aide après le rejet de sa demande d’assurance-santé de l’Ontario pour cause de preuve inadéquate de résidence en Ontario.

Une mère de deux garçons s’est plainte à notre Bureau car elle avait des difficultés à faire changer le nom de ses enfants sur leurs certificats de naissance, documents dont ils allaient bientôt avoir besoin pour faire un voyage à Disneyland aux États-Unis.

Un homme, presque retraité, qui avait besoin d’un passeport pour voyager, a demandé notre aide après trois années de frustration à essayer d’obtenir un certificat de naissance auprès du Registraire général.

Quand une femme a heurté un nid de poule sur une route de comté, ce qui a endommagé son véhicule, elle a tenté d’obtenir un remboursement.

Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment.

Une femme qui louait un appartement en sous-sol nous a demandé notre aide, car une équipe de construction municipale avait brisé une conduite d’eau près de son logis, causant une inondation et endommageant ses biens.

Nous avons aidé un homme qui attendait depuis plus d’un an des nouvelles de la municipalité au sujet de sa demande d’achat d’une partie de la ruelle derrière sa maison.

Une promotrice de centre commercial nous a dit que les conseillers municipaux s’immisçaient dans le développement de son projet et elle pensait que la municipalité n’avait ni code de conduite ni commissaire à l’intégrité.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Canton de Lanark Highlands s’était indûment réuni à huis clos le 17 juillet 2017, en invoquant les exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait discuté à huis clos de divers points qui n’étaient pas inclus à l’ordre du jour de ce huis clos. Deux sujets de discussion, à savoir le logiciel de gestion financière et la structure d’interaction et de communication du Conseil avec le personnel, ne relevaient pas des exceptions applicables aux réunions à huis clos.

Le 14 mars 2017, le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place s’est réuni à huis clos pour discuter d’une déclaration publique faite par le maire, citant l’exception des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas de l’exception citée. Il a conclu qu’il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion à huis clos et que la discussion ne relevait donc pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels ».

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Ville de Welland avait indûment voté en séance à huis clos le 19 septembre 2017 pour nommer un nouveau membre du Conseil. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son Règlement de procédure quand elle avait discuté, à huis clos, de la procédure de vote en vertu de « l’exception des renseignements privés ». De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Ville quand il avait voté au scrutin secret en séance à huis clos pour combler un siège vacant au Conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet des pratiques générales de réunions du Comité des loisirs de la Ville de Kirkland Lake. La plainte alléguait que le Comité des loisirs tenait des réunions à huis clos car il omettait de communiquer un avis en bonne et due forme au public, contrairement aux exigences de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité des loisirs était un comité du Conseil, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a conclu que les pratiques de réunions du Comité des loisirs avaient enfreint ces exigences

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Georgina s’était indûment réuni à huis clos pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’une étude plus vaste de la prestation de services.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.