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L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle cinq membres du Conseil de la Ville du Grand Sudbury auraient contrevenu aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités en assistant à une réunion tenue par le Réseau d’action communautaire de Flour Mill le 8 avril 2024. L’Ombudsman a conclu qu’aucune réunion illégale n’avait eu lieu au sens de la Loi. Certes, les cinq membres du Conseil constituaient le quorum du Comité des opérations de la Ville; toutefois, ils(elles) n’ont pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité en assistant à la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une séance de planification stratégique tenue à huis clos sous la forme d’une réunion extraordinaire du Conseil de la Ville de Cornwall, le 4 novembre 2023. Selon la plainte, certaines des discussions ayant eu lieu lors de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions relatives aux réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait contrevenu à la Loi en tenant des discussions ne relevant d’aucune de ces exceptions.

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes alléguant que le Conseil de la Municipalité de West Elgin aurait tenu des réunions non conformes aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de diffuser en direct au public l’intégralité ou une partie de ses réunions du 14, du 22 et du 28 septembre ainsi que du 12 et du 16 octobre 2023. L’Ombudsman n’a trouvé aucun élément de preuve permettant de justifier l’allégation qu’une partie de la réunion du Conseil du 14 septembre 2023 n’a pas été diffusée en direct. De plus, il a constaté que l’avis de la réunion du 12 octobre 2023 contenait une information exacte sur l’accès du public. Toutefois, la Municipalité de West Elgin a omis de fournir des avis suffisants des réunions tenues par son Conseil le 22 et le 28 septembre ainsi que le 16 octobre 2023, ce qui revenait à tenir ces réunions à huis clos.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren les 20 novembre et 11 décembre 2023. À sa réunion du 20 novembre, le Conseil a discuté d’un récent banquet organisé pour les pompier(ière)s volontaires. À celle du 11 décembre, il a été question de la possible vente de deux camions d’incendie, d’un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité à un seul endroit, et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relèvent de l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Toutefois, il a aussi statué que le Conseil, à ces réunions, avait omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à étudier à huis clos, ce qui contrevenait à l’alinéa 239(4)a) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions ne relevaient pas de l’exception aux règles des réunions publiques invoquée, soit l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, parce que les transactions étaient trop hypothétiques. En revanche, elles entraient dans l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024 concernant la démission du commissaire à l’intégrité. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Mais il a conclu que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi, discussion qui aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos le 5 juillet 2023 par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville afin de discuter d’un compte-rendu sur la collecte de fonds pour un foyer de soins de longue durée appartenant à la Municipalité pour laquelle le Comité avait invoqué l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion procédurale visant à déterminer s’il y avait lieu d’examiner compte-rendu à huis clos, et la discussion à huis clos sur les modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucune des deux n’entrait dans les exceptions aux règles des réunions publiques. Toutefois, une partie de la discussion du Comité sur la communication interne des dons et des droits d’appellation, y compris la mention de personnes physiques donatrices et de leurs volontés, entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Comme il était impossible d’alterner entre séances publique et à huis clos, cette partie de la discussion à huis clos du Comité plénier ne contrevient pas à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil du Comté de Norfolk le 9 janvier 2024 ainsi que des réunions tenues à huis clos par le comité plénier du Conseil le 14 février 2023, le 15 novembre 2023 et le 16 janvier 2024. Il a conclu que le Conseil, à sa réunion du 9 janvier 2024, n’a pas donné assez d’information dans sa résolution de retrait à huis clos et a discuté à huis clos d’une question n’entrant pas dans l’exception invoquée dans sa résolution. L’Ombudsman a aussi conclu que le comité plénier du Conseil n’a pas contrevenu à la Loi à sa réunion à huis clos du 14 février 2023, mais l’a enfreinte à ses réunions du 15 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, puisqu’il a discuté à huis clos de certaines questions n’entrant dans aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné des plaintes au sujet d’une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Black River-Matheson le 20 février 2024, et de rencontres alléguées d’un groupe de conseiller(ère)s formant quorum, qui se seraient tenues avant cette réunion.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil du Canton de McGarry aurait enfreint les règles des réunions publiques durant une réunion d’urgence le 1er septembre 2023. Il a conclu que certaines parties des discussions à huis clos du Conseil sur la démission du maire et des candidatures potentielles pour pourvoir les postes relèvent des exceptions à ces règles. Même si les discussions sur la façon de doter les postes, elles, n’entrent dans aucune exception, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. L’Ombudsman a aussi établi que le Canton avait publié un avis de sa réunion d’urgence, dans le respect de son règlement de procédure, et n’a pas voté de manière contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant un groupe d’embauche constitué par la mairesse de la Ville de Hamilton pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e).

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une séance à huis clos tenue le 2 avril 2024 par le Conseil de la Ville de London.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 18 décembre 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les pratiques d’approvisionnement ne remplissait pas les conditions des exceptions prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Il estime donc que la discussion du Comité ne relevait pas des exceptions de la Loi concernant les réunions à huis clos.

L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion du Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa, plaintes en lien avec l’avis public – temporairement inaccessible sur le site Web municipal en raison d’un ennui technique – et les problèmes de son survenus durant la webdiffusion de la rencontre.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Iroquois Falls le 28 novembre 2022.

L’Ombudsman a été saisi de plaintes alléguant qu’une réunion mixte tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln n’était pas conforme aux règles des réunions publiques. Il a conclu que la première partie de la séance à huis clos entrait dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation justifiant le huis clos. Toutefois, les discussions en sous-groupes tenues pendant la seconde partie de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions.

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle le Conseil d’administration de la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») tient ses réunions à huis clos. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses 10 municipalités membres, et qu’elle est par conséquent assujettie aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu des plaintes selon lesquelles des réunions tenues par le Conseil de la Municipalité de Whitestone ne répondaient pas aux règles des réunions publiques. Il a aussi reçu une plainte concernant une réunion tenue par le groupe de travail des Wah Wash Kesh Landings de la Municipalité et les pratiques relatives aux réunions publiques de ce groupe de travail.

L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions à chacune de ces séances entraient dans différentes exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, il a également jugé que le Canton avait contrevenu à la Loi lors de sa réunion du 10 octobre en omettant d’adopter une résolution de retrait à huis clos, en omettant de rédiger un procès-verbal de la séance à huis clos et en bloquant indûment l’accès du public au début de la réunion. Même s’il n’y a eu aucun vote illégal à ces réunions, l’Ombudsman recommande au Conseil comme pratique exemplaire de signaler clairement toute directive particulière donnée lors d’une séance à huis clos, de tenir un vote en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.