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Enquête sur une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017.

L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.

Quand une femme a heurté un nid de poule sur une route de comté, ce qui a endommagé son véhicule, elle a tenté d’obtenir un remboursement.

Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment.

Une femme qui louait un appartement en sous-sol nous a demandé notre aide, car une équipe de construction municipale avait brisé une conduite d’eau près de son logis, causant une inondation et endommageant ses biens.

Nous avons aidé un homme qui attendait depuis plus d’un an des nouvelles de la municipalité au sujet de sa demande d’achat d’une partie de la ruelle derrière sa maison.

Une promotrice de centre commercial nous a dit que les conseillers municipaux s’immisçaient dans le développement de son projet et elle pensait que la municipalité n’avait ni code de conduite ni commissaire à l’intégrité.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Canton de Lanark Highlands s’était indûment réuni à huis clos le 17 juillet 2017, en invoquant les exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait discuté à huis clos de divers points qui n’étaient pas inclus à l’ordre du jour de ce huis clos. Deux sujets de discussion, à savoir le logiciel de gestion financière et la structure d’interaction et de communication du Conseil avec le personnel, ne relevaient pas des exceptions applicables aux réunions à huis clos.

Le 14 mars 2017, le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place s’est réuni à huis clos pour discuter d’une déclaration publique faite par le maire, citant l’exception des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas de l’exception citée. Il a conclu qu’il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion à huis clos et que la discussion ne relevait donc pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels ».

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Ville de Welland avait indûment voté en séance à huis clos le 19 septembre 2017 pour nommer un nouveau membre du Conseil. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son Règlement de procédure quand elle avait discuté, à huis clos, de la procédure de vote en vertu de « l’exception des renseignements privés ». De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Ville quand il avait voté au scrutin secret en séance à huis clos pour combler un siège vacant au Conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet des pratiques générales de réunions du Comité des loisirs de la Ville de Kirkland Lake. La plainte alléguait que le Comité des loisirs tenait des réunions à huis clos car il omettait de communiquer un avis en bonne et due forme au public, contrairement aux exigences de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité des loisirs était un comité du Conseil, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a conclu que les pratiques de réunions du Comité des loisirs avaient enfreint ces exigences

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Georgina s’était indûment réuni à huis clos pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’une étude plus vaste de la prestation de services.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques, quand l'entrée publique de l'hôtel de ville avait été verrouillée pendant une partie de cette réunion le 31 juillet 2017. Alors que la réunion aurait dû se dérouler en public, une porte publique extérieure verrouillée a empêché les membres du public d'accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. La réunion a donc eu lieu à huis clos, ce qui a porté atteinte au droit qu'a le public d'observer le processus du gouvernement municipal, et ce qui est contraire aux règles sur les réunions publiques.  

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni à huis clos les 17 et 18 mars 2017 pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le plaignant a aussi allégué que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police, formé durant la réunion à huis clos du 18 mai, aurait dû être considéré comme un comité du Conseil, conformément aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Deep River avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police et pour voter à ce sujet. L’Ombudsman a aussi conclu que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police n’était pas un comité du Conseil et qu'il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton avait discuté du financement de certains itinéraires de transport, appelés « suppléments d’autobus scolaires », durant une séance à huis clos le 23 ou le 24 mars 2017, contrairement aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait techniquement enfreint les règles des réunions publiques en soulevant brièvement la question des itinéraires d’autobus lors d’une réunion à huis clos le 24 mars 2017. Après avoir déterminé que la question ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques, le Comité a mis fin aux discussions. L’Ombudsman a félicité le personnel municipal et les membres du Conseil d’avoir observé les règles des réunions publiques durant cette réunion, mais il a recommandé que la Ville exerce désormais plus de prudence quand elle ajoute des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos, et qu'elle commence à faire les enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby avait tenu des réunions en tant qu'actionnaire de Niagara Power Inc. sans communiquer d’avis au public, contrairement à ce qu’exigent les règles des réunions publiques. Les plaintes alléguaient que, le 11 novembre et le 5 décembre 2016, le Conseil n’avait pas avisé le public de ses réunions et qu’il n’avait pas fait de procès-verbal pour le public. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Grimsby avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il avait discuté à huis clos des activités du Conseil, le 11 novembre 2016, sans en avoir avisé auparavant le public. La Ville a aussi enfreint la Loi en omettant d’adopter une résolution pour tenir cette réunion à huis clos. En revanche, le Conseil de la Ville de Grimsby n’a pas enfreint la Loi quand il s’est réuni officieusement le 5 décembre 2016, car il ne s’agissait pas alors d’une « réunion » aux fins de la Loi.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil de la Municipalité de Brighton avaient discuté des activités du Conseil au téléphone avant une réunion extraordinaire de celui-ci le 15 mars 2017. L’Ombudsman a déterminé que le maire avait parlé à quatre conseillers lors d’appels téléphoniques successifs pour discuter de la possibilité de vendre un terrain dans le parc industriel de la Municipalité. Durant les appels téléphoniques, les membres du Conseil ont parlé de modalités précises d'une proposition qui a été envoyée ensuite à une entreprise intéressée à acheter ce terrain. L’Ombudsman a conclu que les appels téléphoniques avaient enfreint la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake s'était indûment réuni à huis clos pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution précédente au sujet du recrutement d’un DG.