Recherche

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Iroquois Falls le 28 novembre 2022.

L’Ombudsman a été saisi de plaintes alléguant qu’une réunion mixte tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln n’était pas conforme aux règles des réunions publiques. Il a conclu que la première partie de la séance à huis clos entrait dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation justifiant le huis clos. Toutefois, les discussions en sous-groupes tenues pendant la seconde partie de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions.

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle le Conseil d’administration de la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») tient ses réunions à huis clos. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses 10 municipalités membres, et qu’elle est par conséquent assujettie aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu des plaintes selon lesquelles des réunions tenues par le Conseil de la Municipalité de Whitestone ne répondaient pas aux règles des réunions publiques. Il a aussi reçu une plainte concernant une réunion tenue par le groupe de travail des Wah Wash Kesh Landings de la Municipalité et les pratiques relatives aux réunions publiques de ce groupe de travail.

L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions à chacune de ces séances entraient dans différentes exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, il a également jugé que le Canton avait contrevenu à la Loi lors de sa réunion du 10 octobre en omettant d’adopter une résolution de retrait à huis clos, en omettant de rédiger un procès-verbal de la séance à huis clos et en bloquant indûment l’accès du public au début de la réunion. Même s’il n’y a eu aucun vote illégal à ces réunions, l’Ombudsman recommande au Conseil comme pratique exemplaire de signaler clairement toute directive particulière donnée lors d’une séance à huis clos, de tenir un vote en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant la réunion du 11 décembre 2023 du Conseil du Canton de Wollaston.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville de Halton Hills le 28 août 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les récentes annonces de politiques provinciales concernant les municipalités n’entrait pas dans les exceptions relatives aux réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. Toujours selon la plainte, le Conseil n’aurait pas adopté de résolution indiquant que cette question serait discutée à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répondait pas aux critères des exceptions relatives aux règles des réunions publiques, et que le Conseil avait omis d’inclure une description générale de la question à discuter dans sa résolution de retrait à huis clos. Le Conseil a par conséquent enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 août 2023. L’Ombudsman a aussi établi que le procès-verbal du Conseil suggérait que le Conseil avait inclus cette question dans sa résolution alors que ce n’était pas le cas.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les règles de réunions publiques le 27 juin 2023 en discutant à huis clos avec une vérificatrice d’une lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers. Il a conclu que cette discussion entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité, parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton. Toutefois, il a statué que le Canton avait enfreint les exigences du paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juin 2023 en ne consignant pas adéquatement les discussions tenues à huis clos. Comme pratique exemplaire, l’Ombudsman recommande au Canton d’enregistrer, en format audio ou vidéo, ses séances à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Callander le 12 décembre 2023 et le 9 janvier 2024.

L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les pratiques relatives aux réunions du comité du centre administratif du Canton de Tiny.

Un propriétaire s’est plaint auprès de nous que la municipalité avait reporté sur son relevé d’impôt foncier les frais impayés des services d’eau et d’eaux usées de son locataire, sans préavis.

Une femme qui, en raison de son état de santé, dépendait d’un fauteuil roulant, d’un lit et d’un lève-personne électriques, risquait de se faire couper l’électricité à cause d’un solde impayé de 15 000 $.

Une personne âgée à faible revenu s’est plainte parce que son fournisseur de services publics avait appliqué par erreur le crédit du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité à sa facture d’eau pendant plus de cinq ans.

Une femme qui ne pouvait pas payer ses impôts fonciers en raison de difficultés financières a sollicité notre aide lorsque la municipalité a refusé d’annuler sa dette, entreprenant plutôt des démarches pour vendre sa propriété.

Une propriétaire nous a contacté(e)s lorsque les terrains entourant sa maison sont passés de zone agricole à zone industrielle.

Nous avons été contacté(e)s par le tenant à bail d’un bien-fonds de la Couronne où des pistes de ski et un système de drainage avaient été aménagés par la municipalité.

Un commerçant s’est plaint auprès de nous lorsque la municipalité l’a informé qu’un escalier situé à l’arrière de son bâtiment empiétait sur la propriété municipale.

L’Ombudsman a été saisi de plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023. Collectivement, ces plaintes alléguaient que les discussions du Conseil à huis clos n’entraient pas dans les exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que les discussions qui portaient sur un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et une question d’emploi liée à la bibliothèque publique entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion sur la procédure, menée à terme, d’embauche à un poste particulier n’entrait pas dans l’exception invoquée concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais une partie de cette discussion entrait dans l’exception des renseignements privés. Il n’était pas possible de séparer celle-ci du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire tenue le 3 mai 2023.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que le Conseil n’avait pas contrevenu aux règles des réunions publiques prescrites par la Loi de 2001 sur les municipalités. La première partie de la discussion à huis clos du 5 septembre entrait dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), et la seconde, dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds. Quant à la réunion tenue le 14 septembre, elle entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023 durant laquelle ce dernier aurait discuté d’un bien-fonds appartenant auparavant à la Municipalité, d’une demande de vente d’un bien-fonds et de questions en lien avec un foyer de soins de longue durée. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités, car ces discussions entraient dans les exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et aux litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a aussi vérifié si un avis public avait été publié pour annoncer la réunion du 20 juin 2023, et constaté que la Municipalité l’avait bien fait plusieurs jours à l’avance. Il a souligné, à titre de pratique exemplaire, que le procès-verbal d’une réunion devrait être mis à la disposition du public pour améliorer la responsabilisation et la transparence.