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L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 22 septembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’elle n’avait pas communiqué d’avis publics cohérents de ses réunions électroniques, incluant des instructions sur la façon de se connecter aux réunions. La plainte alléguait également que la Commission avait enfreint les règles des réunions publiques, car les membres du public n’avaient pas pu se connecter de nouveau aux réunions quand les commissaires avaient levé la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local et qu’elle a enfreint la Loi sur les municipalités en tenant des réunions sans communiquer d’avis publics suffisants, et en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions. La Commission a également enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’elle a omis d’informer adéquatement les membres du public quant à la façon de demander la réadmission à une réunion publique, après une séance à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la Commission n’avait pas l’intention d’exclure le public et il a salué les efforts de la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé à la Commission d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et stipulant qu’un avis public doit être communiqué pour toutes les réunions. L’Ombudsman a également recommandé que la Commission veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA).

Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé.

Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx. Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais.

En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique.

En mai 2021, l’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola, composée de la mairesse et de trois conseiller(ère)s, s’était indûment réuni à huis clos le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Message de la Commissaire - Prendre soin de la santé linguistique de l’Ontario Ce rapport est le deuxième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français présenté par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Alors que nous faisons le bilan de cette année, nous sommes plus que jamais motivé(e)s par l’opportunité que nous avons, même en cette période touchée par la pandémie COVID-19, de trouver des solutions efficaces aux enjeux dont nous sommes saisis.

Une femme nous a dit qu’elle souhaitait obtenir un service de physiothérapie pour son père.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Algonquin avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 septembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell pour discuter de renseignements reçus à titre confidentiel d’un autre palier de gouvernement.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par voie électronique par le conseil de la Municipalité de Temagami le 8 mars 2021 et le 25 mars 2021.

Une francophone s’est plainte auprès de nous que la clinique de dermatologie d’un hôpital de l’Est de l’Ontario ne lui avait pas offert de services en français lors de la prise d’un rendez-vous au téléphone, à la réception, ou durant l’examen médical.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que des réunions tenues par le comité Baconfest et deux groupes de travail dans le Canton de Lucan Biddulph avaient enfreint les règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le comité Baconfest répondait à la définition de « comité » du Canton et que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis et des procès-verbaux des réunions du comité Baconfest. L’Ombudsman a félicité le Canton d’avoir décidé proactivement de dissoudre les deux groupes de travail, avant son enquête, et de les remplacer par un seul comité. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 octobre 2019. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas de l'exception des litiges actuels et éventuels, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L'enquête de l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de cette exception, car elle portait sur une affaire devant un tribunal administratif. Cependant, l'Ombudsman a constaté que le Canton avait omis de consigner un procès-verbal de la séance à huis clos et d'énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L'Ombudsman a recommandé au Canton de conserver des procès-verbaux de toutes les réunions publiques et à huis clos, de veiller à l'intégrité de tout enregistrement sonore des réunions, et d'apporter un certain nombre de modifications à son règlement de procédure pour le rendre conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Comme l’indique le Rapport annuel 2019-2020 de la Commissaire aux services en français, nous avons reçu plusieurs plaintes sur le système d’alerte Amber de l’Ontario, que nous avons signalées au ministère du Solliciteur général.