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Un homme s’est plaint auprès de nous que sa municipalité avait donné des contraventions de stationnement pendant l’état d’urgence de la COVID-19.

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019.

L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet d’une discussion tenue en séance à huis clos par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 juillet 2019.

L'Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 2 avril par voie de participation électronique à cause du COVID-19. La plainte alléguait que l’ordre du jour de la réunion ne comportait pas de lien vers le site de webdiffusion de la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité n’a pas enfreint les règles des réunions publiques. La Municipalité avait publié un avis au public indiquant que la réunion se tiendra par voie de participation électronique et avait publié un lien vers la webdiffusion sur son site Web et sur les réseaux sociaux avant la tenue de la réunion. L’Ombudsman a félicité la Municipalité de Russell d’avoir pris des mesures supplémentaires afin de garantir que les renseignements sur la manière d’observer les réunions électroniques, et d’y participer, sont diffusées largement au public. L’Ombudsman a invité instamment toutes les municipalités à faire tout leur possible pour faciliter l’accès du public à toute réunion tenue par voie électronique durant une déclaration d’urgence. Ceci était la première enquête menée par l’Ombudsman à propos d’une réunion municipale suite à la mise-en-œuvre de la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités, qui permettent aux municipalités d’assouplir les règles concernant la tenue des réunions par voie électronique durant un état d’urgence, comme la pandémie de COVID-19.  

Un homme s’est rendu dans un centre de Test au Volant à London avec son fils, qui voulait se présenter à l’examen théorique du permis de conduire, et a demandé des services en français.

Un francophone a appelé notre Unité des services en français et lui a dit qu’il avait attendu une heure au téléphone afin d’obtenir des services en français auprès de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019.

Une femme s’est plainte à notre Unité des services en français que la Cour supérieure à Toronto n’avait pas pu lui offrir des services en personne en français, ce qui lui avait causé un voyage inutile et de la frustration.

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG).

Une femme francophone a demandé notre aide après avoir rencontré des difficultés sur le site Web du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions du Conseil pour le Canton de Carling, les 27 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2018.

Un homme qui était en train de suivre le processus de plaintes concernant une clinique juridique communautaire bilingue a fait appel à nous après avoir reçu une version en anglais seulement de la politique de plaintes de la clinique.

L’Ombudsman a reçu 77 plaintes alléguant que des réunions à huis clos tenues par le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton avaient enfreint la Loi sur les municipalités et le règlement de procédure de la ville. Les plaignants ont allégué que le public s'était vu refuser l'accès à ces réunions, tenues à l'extérieur des limites de la ville, dans un lieu privé. Ils ont aussi allégué que l’heure d’une réunion avait été modifiée sans préavis et que le comité avait refusé des délégations publiques. L’Ombudsman a déterminé que le public avait été empêché à tort d'assister aux parties ouvertes d'une réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités, et que la ville avait omis d’actualiser l'heure d’une réunion sur son site Web. Toutefois, il a conclu que le lieu des réunions était permis. Exerçant sa compétence générale en vertu de la Loi sur l’ombudsman pour examiner les préoccupations administratives au sujet des municipalités, l’Ombudsman a déterminé que la ville n'avait pas enfreint sa politique de délégation en refusant de permettre aux membres du public de présenter des délégations pendant l’une des réunions.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles s’était réuni illégalement en séance à huis clos le 3 avril 2019 pour discuter de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a déterminé que le comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos afin de discuter des mesures nécessaires pour rectifier les erreurs et les écarts dans son logiciel de comptabilité. La discussion ne relevait ni de l’exception des renseignements privés, ni de toute autre exception aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest s’était rencontré illégalement en séance à huis clos le 19 mars 2019 en invoquant l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités, pour discuter de « La Loi sur les municipalités/Rôles et responsabilités ». L’enquête de l’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos du conseil n’était pas restrictive, mais couvrait toute une gamme de sujets, dont aucun ne portait sur des renseignements privés ayant pu faire de sorte que la discussion relève de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que le ton de la discussion – qui a été qualifié de toxique, chaotique et irrespectueux – ne constituait pas une raison de clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés. De plus, l’Ombudsman a déterminé que, même si la discussion avait pour but d’éduquer et de former les membres du conseil à leurs rôles, elle n’avait nullement porté sur l’éducation ou la formation. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient participé le 14 avril 2019, et d’une réunion extraordinaire du conseil tenue le 15 avril 2019, sans avis préalable au public.

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique.

Nous avons reçu une plainte d’un homme arrivé depuis peu au Canada. Il avait un permis valide de conduite moto dans son pays d’origine, mais il devait repasser l’examen en Ontario.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les portes de l’hôtel de ville de Hamilton avaient été verrouillées durant une partie de la réunion du conseil le 14 février 2019, et que ces portes avaient été barricadées durant une partie de la réunion du Comité de la vérification, des finances et de l’administration le 18 avril 2019.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un vote à huis clos du Comité de sélection de la Ville de Hamilton durant une réunion le 1er mars 2019 n’était pas permis par les règles des réunions publiques.