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L’Ombudsman a reçu une plainte concernant plusieurs réunions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg en 2022 et 2023. Selon la plainte, le Conseil a enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas assez d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023. Il est aussi allégué que le Conseil a tenu, les 29 et 30 novembre 2022, des réunions qui n’étaient ni publiques ni diffusées en direct, et qu’il n’a pas avisé le public de sa séance de formation du 14 février 2023. L’Ombudsman a statué que le Conseil a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas suffisamment d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos. Cependant, il a conclu que la Ville n’avait pas contrevenu à la Loi les 29 et 30 novembre 2022 parce qu’il a estimé que le public pouvait assister aux réunions en personne, quoiqu’il n’ait pas pu déterminer si ces réunions avaient été diffusées en direct. De même, le Conseil n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quant à l’avis de la réunion du 14 février 2023 parce que la séance de formation n’entrait pas dans la définition de « réunion », donc n’était pas assujettie aux règles des réunions publiques. Il était aussi allégué dans la plainte qu’une rencontre des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville au centre d’un service de transport en commun, où les membres ont assisté à la démonstration d’un autobus accessible, en septembre 2022, était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a statué que la Ville n’avait pas enfreint la Loi le 8 septembre 2022 parce que la rencontre n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité et n’était pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin. Selon la plainte, ces deux entités étaient des comités du Conseil et auraient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et le règlement procédural de la Municipalité en ne donnant pas avis au public de leurs réunions, en ne publiant pas leurs ordres du jour et en n’ayant personne pour rédiger leurs procès-verbaux. La plainte alléguait également, au chapitre procédural, que ces entités n’avaient pas été dûment établies par résolution ou règlement. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci. En revanche, la Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces groupes de travail et en n’affectant personne à la rédaction de leurs procès-verbaux. Cependant, la Municipalité n’a pas contrevenu à la Loi ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour de ces réunions.

L’Ombudsman a examiné une plainte sur des réunions tenues par le Conseil du Canton de Lanark Highlands.

Dernièrement, le ministère du Développement du Nord a sollicité des commentaires sur le projet de modification de la Loi sur les régies des services publics du Nord.

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que deux réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake ne répondaient pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que ces réunions remplissaient les critères des exceptions applicables, mis à part une partie de l’une des discussions à huis clos, qui n’entrait pas dans l’exception relative aux renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le groupe de travail chargé du programme de permis de location à court terme de la Ville de Kawartha Lakes aurait tenu des réunions illégales entre avril et juin 2023, pendant l’élaboration d’un règlement pour encadrer et régir les logements locatifs à court terme et les permis y afférents.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une rencontre tenue par des membres du Comité des services communautaires et de protection de la Ville de London le 21 mars 2023. Il était allégué dans cette plainte qu’un nombre de membres du Comité formant quorum avait fait une visite avec la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif et que quelques heures après, le Comité avait tenu une réunion officielle lors de laquelle les membres ont voté pour recommander l’approbation d’un financement conditionnel destiné à l’organisme.   L’Ombudsman a conclu que cette rencontre constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres du Comité durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.

À la suite d’un accident routier dans la région d’Ottawa, une francophone a reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports.

Dans le cadre de son emploi, un francophone a remarqué que la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) avait publié, uniquement dans la version anglaise de leur site Web, un avis d’une poursuite judiciare.

Un Torontois s’est rendu à une succursale de ServiceOntario située à l’ouest du centre-ville pour faire ajouter une cédille à son prénom sur sa carte Santé.

Une francophone avait reçu un avis de construction de Metrolinx, en anglais seulement, envoyé par la poste aux locataires d’un immeuble résidentiel à Toronto.

Un francophone a dû recourir aux services de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à la suite d’un accident de travail.

Un homme non-voyant francophone nous a contacté(e)s pour déplorer le fait qu’il avait reçu d’un centre de santé communautaire désigné du Nord des documents confidentiels et encryptés concernant sa santé en anglais seulement.

Une francophone s’est adressée à nous pour partager l’expérience de son conjoint après que ce dernier ait subi une chirurgie cardiaque dans un centre hospitalier partiellement désigné.

Une patiente d’un centre hospitalier désigné du Nord nous a confié que lors de ses nombreuses visites au centre, elle a remarqué plusieurs affiches uniquement en anglais, dont une qui disait « Tell us how we’ve done », ainsi que des affiches en français avec des fautes dont une qui indiquait « défense de vapater », au lieu de « défense de vapoter ».

Lorsqu’elle s’est présentée aux urgences d’un centre hospitalier désigné du Nord, une dame de la région a été accueillie par un membre du personnel qui lui posait des questions de dépistage de la COVID-19 en anglais seulement.

Une femme francophone devait subir une chirurgie et son médecin jugeait qu’il était risqué pour elle de conduire d’ici-là.

Un franco-torontois nous a contacté(e)s pour nous dire que, sur la page Web du ministère des Transports consacrée au projet pilote des zones de dépannage, on indiquait que les entreprises de dépannage autorisées ont des autocollants unilingues anglais apposés sur leurs véhicules.

Un francophone du nord de l’Ontario a appelé le 511 afin d’avoir des informations sur les conditions routières.

Un homme, venant du Québec, avait emménagé en Ontario et entrepris des démarches pour changer son permis de conduire.