Recherche

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 20 juin 2022 en omettant d’admettre un(e) membre du public à une réunion tenue virtuellement sur Zoom.

L'Ombudsman a examiné des plaintes alléguant que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques lors des réunions des 24 août, 31 août, 9 septembre 2021 et du 12 avril 2022 au sujet de la possibilité pour le public d’observer les réunions du conseil. L'Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 24 août 2021 quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de la réunion, et le 31 août 2021 quand il a omis de diffuser publiquement en direct la réunion une fois que le conseil est sorti de la séance à huis clos. Le conseil a également enfreint les règles des réunions publiques quand il a fourni des renseignements contradictoires sur l'heure et le lieu de sa réunion du 9 septembre 2021 et sur le lieu de sa réunion du 12 avril 2022, dans les avis au public.

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos de nombreuses réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Nipissing. La plainte alléguait que les discussions à huis clos du conseil ne relevaient d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et qu’elles auraient dû se dérouler en public. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril, 18 mai, 8 juin et 3 août 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos. Cependant, l’Ombudsman a déterminé que le Canton avait enfreint la Loi le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être séparée du reste de la discussion tenue à huis clos par le conseil.

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince le 15 mars 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Comté de Norfolk le 8 mars, le 12 avril et le 10 mai 2022.

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une séance de formation tenue par le conseil du Canton d’Emo le 28 mai 2022. La plainte alléguait que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement de procédure en tenant à huis clos une séance de formation sur le budget, sans en aviser le public. L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton d’Emo n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, ni son règlement de procédure, en tenant une séance de formation à huis clos le 28 mai 2022. Cette séance relevait de l’exception de « l’éducation ou la formation », car le conseil avait reçu alors une formation sur le nouveau format du budget, et la séance n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. De plus, le Canton n'était pas tenu d’afficher un avis de cette séance de formation, car elle ne constituait pas une réunion en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, et n’était donc pas assujettie aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le groupe de travail du comité directeur du recrutement et du maintien en poste des médecins de la Ville de Hamilton avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, lors de réunions le 12 janvier, le 14 septembre, le 14 octobre, le 29 octobre, le 23 novembre et le 14 décembre 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité coordonné de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 juillet 2022, en se retirant à huis clos pour discuter d’un rapport concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.

L’Ombudsman a examiné des plaintes à propos de réunions tenues par le Comité de vitalité culturelle et le Conseil du tourisme de la Ville de Sault Ste. Marie. L’Ombudsman a déterminé que le Comité de vitalité culturelle avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 novembre 2021, en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Comité n’avait pas fourni de renseignements au public sur la façon d’assister à la réunion virtuelle. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Comité de vitalité culturelle pour se retirer à huis clos était suffisamment descriptive pour donner des renseignements au public, sans compromettre la raison d’exclure le public. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil du tourisme avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 25 novembre 2021 en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. La réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Conseil n’avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle.

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de l’achat d’une propriété identifiée durant une séance à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills en 2021 et 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux le 15 mars 2022, et une réunion tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales le 29 mars 2022, pour la Ville de Hamilton.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil nouvellement élu de la Ville de Kearney avait indûment tenu des réunions à huis clos les 5 et 26 novembre 2010.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022.