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L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills en 2021 et 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux le 15 mars 2022, et une réunion tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales le 29 mars 2022, pour la Ville de Hamilton.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil nouvellement élu de la Ville de Kearney avait indûment tenu des réunions à huis clos les 5 et 26 novembre 2010.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. La plainte soulevait également des préoccupations concernant l’avis au public pour la réunion du 13 octobre 2021 et pour la réunion du 18 octobre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception prévue à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi, pour les renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, le conseil avait enfreint la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4). L’Ombudsman a également conclu que le conseil n’avait pas respecté le paragraphe 238 (2.1) de la Loi le 13 octobre et le 18 octobre 2021, car son règlement de procédure ne prévoit pas la communication d’un avis au public concernant la convocation, le lieu et les délibérations des réunions extraordinaires.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en recevant à huis clos une mise à jour sur des négociations avec un(e) partenaire commercial(e).

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant des réunions à huis clos les 8 août, 13 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques en tenant ces réunions à huis clos. Cependant, la Ville a enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi le 13 septembre et le 16 novembre 2021 en omettant d’énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. La Ville a également enfreint les exigences énoncées au paragraphe 239 (7) de la Loi en omettant de conserver un compte rendu de ce qui s’était passé à huis clos le 8 novembre et le 16 novembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations. Cependant, la Commission a enfreint la Loi lorsqu’elle a discuté d’un accord avec des municipalités, du processus de retrait connexe, ainsi que de renseignements financiers. De plus, avant de se retirer à huis clos, la Commission a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4) de la Loi.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos, car la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car la réunion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Huron-Kinloss.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant ces réunions à huis clos et en omettant de faire rapport en séance publique. L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint la Loi en se retirant à huis clos le 2 août 2018. Cependant, le Comité a enfreint la Loi le 21 septembre 2017 et le 6 septembre 2018. La brève discussion à huis clos du Comité le 10 janvier 2019, au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.