Programmes financiers, immobiliers: plaintes

Nous pouvons vous aider si vous avez des préoccupations à l’égard d’un organisme municipal ou gouvernemental de l’Ontario qui s’occupe des dossiers suivants :

Vente d’alcool et de cannabis
Jeux
Litiges entre propriétaire et locataire
Impôt foncier

Nos services sont confidentiels et gratuits.

Nous pouvons vous aider à régler les problèmes suivants :

Longs délais avant une audience pour un litige entre propriétaire et locataire
Services aux personnes inaptes à gérer leur argent et leurs biens
Gains de loterie
Évaluations foncières
Remise de la taxe provinciale à l’intention des Premières Nations ou d’autres groupes

Vous pouvez vous adresser à nous pour déposer une plainte contre les organismes suivants :

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)
Commission de la location immobilière (CLI) et autres tribunaux
Régie des alcools de l’Ontario (LCBO)
Ministère des Finances
Ministère de l’Infrastructure
Ministère du Procureur général
Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC)
Bureau du tuteur et curateur public (BTCP)
Commission de révision de l’évaluation foncière
Commission du consentement et de la capacité
Société ontarienne du cannabis (SOC)
Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO)

Déposez votre plainte

Ce que nous ne pouvons pas faire :

Annuler la décision d’une personne élue
Annuler la décision d’un tribunal
Recevoir des plaintes contre des entreprises privées, comme les banques, les compagnies d’assurance ou des sociétés de placement

Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous indiquerons qui peut le faire.

Des questions?

Des exemples de notre aide

Découvrez comment notre équipe a aidé des Ontariens et des Ontariennes à régler des problèmes liés à des fonds ou des biens :

Plus d'exemples de cas vécus

Waiting to be heard

A single mom of a child with a disability contacted us in desperation. She had purchased a new house, but the tenants living there refused to move out, and owed more than $20,000 in rent.

Costly mistakes

After members of her family complained to our Office, we discovered the OPGT had made numerous errors in managing a woman’s affairs – failing to pay her mortgage and utilities for several months.

Overtaxed

A homeowner sought our help after learning that his property type had been incorrectly recorded by the Municipal Property Assessment Corporation (MPAC) when it was first assessed almost a decade earlier.

Voir plus d’exemples de notre aide.

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En savoir plus sur notre travail dans ce domaine

Cas et tendances de cas dans le domaine des fonds et des biens (Rapport annuel 2025–2026)
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