L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Russell n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 29 janvier 2024 en omettant de diffuser en direct la partie de la réunion publique s’étant tenue après la séance à huis clos, car les membres du public pouvaient assister à la réunion en personne, comme le prévoit le règlement de procédure de la Municipalité et l’indiquait l’avis public de la réunion. Il a toutefois encouragé la Municipalité à envisager d’inclure sur son site Web un avis clair précisant que la diffusion prend fin quand le Conseil se retire à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de West Elgin a fourni des avis insuffisants des réunions tenues par son Conseil le 22 et le 28 septembre ainsi que le 16 octobre 2023, car il avait été annoncé que les réunions suivraient une formule hybride ou exclusivement électronique, mais aucun lien n’avait été fourni pour l’accès à la diffusion publique. Les réunions s’en sont trouvées fermées au public, ce qui est contraire aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que la réunion d’urgence tenue par le Conseil de la Municipalité de West Elgin le 22 septembre 2023 ne répondait pas aux critères prévus par le règlement de procédure de la Municipalité pour les réunions d’urgence et qu’un avis public était donc obligatoire. Il a de plus conclu que la Municipalité avait fourni un avis insuffisant, car l’avis de la réunion annonçait que celle-ci serait électronique sans toutefois contenir de lien permettant l’accès à la diffusion en direct. Cela revenait à tenir cette réunion à huis clos, en infraction aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 4 mars 2024 quand des problèmes de son ont empêché le public d’observer la rencontre en ligne.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas tenu de réunions à huis clos les 29 et 30 novembre 2022 en contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités, bien qu’il ait reçu des renseignements contradictoires sur la diffusion en direct des réunions. Il a fait part de pratiques exemplaires sur les renseignements à communiquer dans les avis des réunions diffusées en direct.
L’Ombudsman n’a pas été en mesure de conclure si une réunion du Sous-comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville de Hamilton tenue par voie électronique avait ou non été diffusée en direct au public.
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion du Conseil avait été indûment fermée au public quand des membres du public ont perdu l’accès à la diffusion en direct au retour du Conseil en séance publique après une séance à huis clos. Le public pouvait assister à la réunion en personne ou par voie électronique. Cependant, seuls les membres du public qui y assistaient en personne ont pu observer la seconde partie de la réunion ouverte au public.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’aviser dûment le public au sujet de sa réunion électronique du 14 juin 2022 et de l’informer du moyen d’y accéder. Même si la municipalité a publié un lien vers cette réunion pendant le déroulement de celle-ci, le public n’a pas pu observer l’intégralité de la réunion en temps réel, et donc celle-ci était en fait fermée au public, ce qui contrevenait à la Loi.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en communiquant au public une information incohérente sur son site Web quant à la façon d’accéder à sa réunion électronique du 10 mai 2022.
L'Ombudsman a conclu que le Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de parties de la réunion du conseil le 24 août 2021.
L'Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand le conseil est revenu en séance publique après une discussion à huis clos, et n'a pas assuré la diffusion en direct de cette partie publique de la réunion pour que le public puisse l’observer le 31 août 2021.
L'Ombudsman a été convaincu que les délibérations du conseil étaient audibles pour le public lors de la réunion du conseil le 12 avril 2022, si bien que le conseil du Canton de McKellar n'a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que deux réunions, l’une tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux et l’autre tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales pour la Ville de Hamilton, s’étaient tenues indûment à huis clos en raison de problèmes de diffusion en direct. L’Ombudsman a conclu, que lors d’une des réunions, un problème technique avait causé une brève interruption de la diffusion en direct, et il n’a pas été en mesure de déterminer la qualité ou l’accessibilité de la diffusion en direct pour l’autre réunion.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos avant une réunion ordinaire. La résolution adoptée par le conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques, incluant la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par la Ville du Grand Sudbury. Le conseil s’est réuni à huis clos avant la réunion ordinaire. La résolution du conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a déterminé que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Il a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que, durant la partie à huis clos de la réunion, la diffusion publique en direct avait cessé en raison de problèmes techniques. Par conséquent l’Ombudsman a conclu que, durant le temps où la diffusion en direct avait cessé, le public avait été exclu de la réunion et que la réunion s’était illégalement tenue à huis clos.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par voie électronique par la Ville de Richmond Hill, durant lesquelles la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait là d’une infraction aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de s’assurer que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos. Cette recommandation inclut les réunions où le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions avaient donc été tenues à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. Les membres du conseil ont été autorisés à participer par voie électronique et à être comptés dans le calcul du quorum, car l'état d'urgence avait été déclaré conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. L’Ombudsman a félicité la Municipalité d'avoir pris des mesures pour s'assurer que les membres du public sont informés des moyens d'observer la diffusion en direct de la réunion et il a préconisé à toutes les municipalités de veiller à ce que les réunions électroniques soient accessibles au public.
L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. L’Ombudsman a conclu que l'avis de la réunion avait été fourni conformément au règlement de procédure. Le site Web de la Municipalité et l'ordre du jour de la réunion indiquaient que les réunions se feraient en ligne uniquement pendant l’état d’urgence causé par la COVID-19, plutôt que dans les bureaux de la Municipalité. La Municipalité s'est engagée à donner des instructions claires dans l'ordre du jour de ses réunions et sur son site Web quant aux moyens dont les membres du public peuvent observer les futures réunions électroniques.