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L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023.

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos d’une séance à huis clos tenue par le Conseil du Comté de Haliburton qui ne répondait pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que la réunion en question ne remplissait pas les critères des exceptions relatives aux questions relevant d’une autre loi ou aux renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers. Cependant, une partie de la discussion tenue à huis clos était admissible comme exception liée aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).

L’Ombudsman a reçu des plaintes sur un appel secret des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman le 26 janvier 2021. Un enregistrement audio de cet appel a été publié par inadvertance sur le site Web de la Municipalité. Les plaignant(e)s craignaient que la discussion tenue pendant l’appel ait fait avancer les travaux du Conseil, donc constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu après enquête qu’un quorum du Conseil a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors de l’appel, que ce dernier constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’il s’agissait d’une très grave contravention aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle une réunion du Sous-comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville de Hamilton n’avait pas été diffusée en direct au public.

L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue le 6 février 2019 par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton. La discussion à huis clos concernait le rapport d’un service-conseil datant du 20 novembre 2013 qui faisait état de la faible adhérence de la promenade Red Hill Valley. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint les règles des réunions publiques en indiquant faussement qu’une présentation PowerPoint comportant quatre parties constituait un seul et même point, et que certains éléments du contenu ne répondaient pas aux critères des exceptions prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités, la discussion à huis clos étant autorisée selon celle-ci. Toutefois, pour favoriser la responsabilisation et la transparence de ses réunions, l’Ombudsman a recommandé des pratiques exemplaires pour les réunions à huis clos du Comité.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers les 26 juillet et 9 août 2023.

L’Ombudsman a examiné une plainte au sujet d’une rencontre tenue le 14 décembre 2022 ayant atteint le quorum des membres du Conseil du Canton de Morley. Selon cette plainte, cette rencontre constituait une réunion tenue en contravention des règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Canton a contrevenu aux règles prévues par la Loi le 14 décembre 2022. Les membres du Conseil, qui constituaient aussi le quorum du comité permanent de la voirie et des services publics, ont discuté dans un garage du Canton avec quelqu’un du personnel concernant les activités de déneigement et fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du Canton. En omettant de traiter cette rencontre comme une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, le Canton a contrevenu aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités concernant les réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la présentation par voie électronique du 19 avril 2022 faite par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia n’a pas été diffusée de la façon indiquée dans l’avis public. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia était un comité de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny en vertu des règlements de procédure des trois municipalités. Il a établi qu’étant donné que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia a fait avancer de façon importante ses travaux le 19 avril 2022, la présentation était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans les règlements de procédure des trois municipalités. L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique de la réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia du 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Brockton avait enfreint les règles des réunions publiques le 14 février 2023 en discutant à huis clos d’une proposition de partenariat. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur la proposition de partenariat ne répondaient pas aux critères de l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel parce que l’information discutée n’avait pas été fournie de manière confidentielle et que l’attente raisonnable d’un préjudice n’avait pas été clairement établie. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé qu’avant d’invoquer l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel, la Municipalité vérifie auprès de la tierce partie si les renseignements ont été fournis ou non à titre confidentiel et, s’il y a lieu, se renseigne sur les préjudices concrets qui pourraient être causés si l’information était rendue publique.

Une femme ayant immigré au Canada alors qu’elle était enfant a demandé notre aide pour faire changer son nom sur des documents officiels.

Une femme avait demandé un certificat de naissance de remplacement pour son fils adulte, qui est handicapé, mais sa demande avait été refusée parce que son ex-mari avait fait la même démarche (ServiceOntario ne permet pas qu’une personne détienne deux certificats de naissance).

Une femme née en Ontario mais vivant au Québec a demandé un changement de nom après avoir découvert que son enregistrement de naissance indiquait le mauvais nom.

Peu avant le jour de l’élection municipale d’octobre 2022, plusieurs électeur(trice)s d’une municipalité se sont plaint(e)s à nous du fait que leurs trousses de vote par la poste étaient arrivées trop tard.

Trois résident(e)s nous ont dit que des travaux de construction près de leur maison avaient asséché leurs puits.

Une femme a fait appel à nous parce que le logement subventionné de sa famille était devenu inhabitable à la suite d’un incendie.

Une femme s’est plainte auprès de nous de la manière dont sa municipalité avait traité sa demande de convertir un conteneur en abri de jardin.

L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le comité de dérogation, le comité de la culture, du patrimoine et du tourisme, le comité des événements et le comité consultatif de la mise en œuvre et de l’embellissement de la Municipalité de Callander.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la réunion du Conseil de la Ville de Deep River tenue le 19 avril 2023.

L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle les membres du public avaient perdu l’accès à la diffusion en direct d’une réunion du Conseil de la Municipalité de West Elgin après une séance à huis clos quand le Conseil a repris sa séance publique.

Notre Bureau a reçu une plainte d’une personne ayant été expulsée d’une réunion hybride du Conseil du Canton d’Alberton le 11 mai 2022 parce qu’elle refusait de s’identifier sur Zoom. Le Canton exige que quiconque participe à l’une de ses réunions, que ce soit en personne ou par voie électronique, s’identifie afin de prévenir les « intrusions sur Zoom » dans les réunions virtuelles auxquelles se joignent des personnes non conviées pour semer la confusion.   L’Ombudsman a conclu qu’en raison de cette expulsion, le Canton a contrevenu aux règles des réunions publiques. Les municipalités sont tenues de faire en sorte que le public puisse accéder librement aux réunions publiques et les observer, et de veiller à mettre en place les conditions le permettant. Si ces conditions ne contreviennent pas toutes aux règles des réunions publiques, en l’espèce, exiger l’identification de chaque membre du public présent(e) était une mesure exagérément intrusive et non proportionnée à l’objectif de prévenir les « intrusions sur Zoom ».