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Message de l'Ombudsman - Mettre l’accent sur les droits – et sur l’avenir : J’ai l’honneur de vous présenter mon neuvième Rapport annuel à titre d’Ombudsman, alors que ce Bureau se prépare à célébrer son 49e anniversaire. Le moment est venu de réfléchir et de nous tourner vers l’avenir, deux choses que le présent rapport nous amène à faire.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sollicite des commentaires sur un projet de règlement introduisant des modifications à la Directive : CW 003-23 — Préparer les jeunes à une transition réussie de la prise en charge par les sociétés d’aide à l’enfance à l’âge adulte.

Le Comité permanent de la politique sociale examine actuellement le projet de loi 188, Loi modifiant la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et diverses autres lois, aussi appelée Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants.

L’Ombudsman a été saisi de plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023. Collectivement, ces plaintes alléguaient que les discussions du Conseil à huis clos n’entraient pas dans les exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que les discussions qui portaient sur un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et une question d’emploi liée à la bibliothèque publique entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion sur la procédure, menée à terme, d’embauche à un poste particulier n’entrait pas dans l’exception invoquée concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais une partie de cette discussion entrait dans l’exception des renseignements privés. Il n’était pas possible de séparer celle-ci du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire tenue le 3 mai 2023.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que le Conseil n’avait pas contrevenu aux règles des réunions publiques prescrites par la Loi de 2001 sur les municipalités. La première partie de la discussion à huis clos du 5 septembre entrait dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), et la seconde, dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds. Quant à la réunion tenue le 14 septembre, elle entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023 durant laquelle ce dernier aurait discuté d’un bien-fonds appartenant auparavant à la Municipalité, d’une demande de vente d’un bien-fonds et de questions en lien avec un foyer de soins de longue durée. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités, car ces discussions entraient dans les exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et aux litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a aussi vérifié si un avis public avait été publié pour annoncer la réunion du 20 juin 2023, et constaté que la Municipalité l’avait bien fait plusieurs jours à l’avance. Il a souligné, à titre de pratique exemplaire, que le procès-verbal d’une réunion devrait être mis à la disposition du public pour améliorer la responsabilisation et la transparence.

À l’automne 2019, « Mia  », 16 ans, avait au moins deux problèmes extrêmement pressants : trouver un endroit où dormir chaque soir, et trouver un moyen de terminer son secondaire.

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant plusieurs réunions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg en 2022 et 2023. Selon la plainte, le Conseil a enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas assez d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023. Il est aussi allégué que le Conseil a tenu, les 29 et 30 novembre 2022, des réunions qui n’étaient ni publiques ni diffusées en direct, et qu’il n’a pas avisé le public de sa séance de formation du 14 février 2023. L’Ombudsman a statué que le Conseil a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas suffisamment d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos. Cependant, il a conclu que la Ville n’avait pas contrevenu à la Loi les 29 et 30 novembre 2022 parce qu’il a estimé que le public pouvait assister aux réunions en personne, quoiqu’il n’ait pas pu déterminer si ces réunions avaient été diffusées en direct. De même, le Conseil n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quant à l’avis de la réunion du 14 février 2023 parce que la séance de formation n’entrait pas dans la définition de « réunion », donc n’était pas assujettie aux règles des réunions publiques. Il était aussi allégué dans la plainte qu’une rencontre des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville au centre d’un service de transport en commun, où les membres ont assisté à la démonstration d’un autobus accessible, en septembre 2022, était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a statué que la Ville n’avait pas enfreint la Loi le 8 septembre 2022 parce que la rencontre n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité et n’était pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.

Le ministère de l’Éducation a sollicité des commentaires sur trois projets de règlements touchant la gouvernance et la responsabilisation des conseils scolaires.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin. Selon la plainte, ces deux entités étaient des comités du Conseil et auraient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et le règlement procédural de la Municipalité en ne donnant pas avis au public de leurs réunions, en ne publiant pas leurs ordres du jour et en n’ayant personne pour rédiger leurs procès-verbaux. La plainte alléguait également, au chapitre procédural, que ces entités n’avaient pas été dûment établies par résolution ou règlement. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci. En revanche, la Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces groupes de travail et en n’affectant personne à la rédaction de leurs procès-verbaux. Cependant, la Municipalité n’a pas contrevenu à la Loi ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour de ces réunions.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires veut obtenir des commentaires sur le projet de modification du Règlement de l’Ontario 155/18 pris en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour y ajouter des dispositions sur les fouilles du personnel, des visiteur(euse)s et des adolescent(e)s dans les centres de justice pour la jeunesse.

L’Ombudsman a examiné une plainte sur des réunions tenues par le Conseil du Canton de Lanark Highlands.

Dernièrement, le ministère du Développement du Nord a sollicité des commentaires sur le projet de modification de la Loi sur les régies des services publics du Nord.

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que deux réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake ne répondaient pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que ces réunions remplissaient les critères des exceptions applicables, mis à part une partie de l’une des discussions à huis clos, qui n’entrait pas dans l’exception relative aux renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le groupe de travail chargé du programme de permis de location à court terme de la Ville de Kawartha Lakes aurait tenu des réunions illégales entre avril et juin 2023, pendant l’élaboration d’un règlement pour encadrer et régir les logements locatifs à court terme et les permis y afférents.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une rencontre tenue par des membres du Comité des services communautaires et de protection de la Ville de London le 21 mars 2023. Il était allégué dans cette plainte qu’un nombre de membres du Comité formant quorum avait fait une visite avec la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif et que quelques heures après, le Comité avait tenu une réunion officielle lors de laquelle les membres ont voté pour recommander l’approbation d’un financement conditionnel destiné à l’organisme.   L’Ombudsman a conclu que cette rencontre constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres du Comité durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.

À la suite d’un accident routier dans la région d’Ottawa, une francophone a reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports.

Dans le cadre de son emploi, un francophone a remarqué que la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) avait publié, uniquement dans la version anglaise de leur site Web, un avis d’une poursuite judiciare.

Un Torontois s’est rendu à une succursale de ServiceOntario située à l’ouest du centre-ville pour faire ajouter une cédille à son prénom sur sa carte Santé.

Une francophone avait reçu un avis de construction de Metrolinx, en anglais seulement, envoyé par la poste aux locataires d’un immeuble résidentiel à Toronto.