Lors d’une discussion tenue à huis clos le 28 février 2024, le Conseil du Canton de Sables‑Spanish Rivers a reçu une délégation et discuté de questions liées au règlement municipal sur le contrôle animal du Canton. L’Ombudsman a conclu que certaines parties de la discussion entraient dans l’exception aux règles des réunions publiques relative aux renseignements privés, puisque la discussion portait sur la conduite de résident(e)s dans le cadre d’un différend privé, et qu’il aurait été irréaliste pour le Conseil d’entrecouper le reste de la discussion entre une séance publique et une séance à huis clos.
Dans certains cas restreints, les sujets qui, à eux seuls, ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une exception relative aux réunions à huis clos, peuvent être discutés à huis clos.
La Cour divisionnaire de l’Ontario a fait remarquer que, dans certains cas, il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que les organismes entrecoupent leurs réunions entre séances publiques et séances à huis clos si cela « nuit à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues ».[1] L’Ombudsman a appliqué cette exception de façon restrictive. Si la discussion à huis clos avait pu être entrecoupée pour être partagée entre une réunion publique et une réunion à huis clos, l’exception ne s’applique pas.[2]
L’Ombudsman a conclu que les références à des renseignements mineurs par rapport au sujet principal de la discussion ne rendent pas cette réunion illégale.[3]
Toutefois, les membres devraient veiller à ne pas divulguer par inadvertance des renseignements confidentiels dans le cadre de discussions par ailleurs publiques. Il est important pour les membres de faire preuve de discipline et de contrôle, à la fois individuellement et collectivement, pour restreindre leur discussion à huis clos aux questions qui relèvent clairement des exceptions légales identifiées dans la résolution.
[1] St. Catharines (City) v. IPCO, 2011 ONSC 2346 au par. 42.
[2] Municipalité de St-Charles, 4 février 2016
[3] Canton de Laird, 24 janvier 2017
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Manitoulin n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a tenu une séance à huis clos lors d’une réunion extraordinaire pour entendre une partie d’une présentation donnée par des consultants externes à propos d’un projet d’infrastructures récréatives. Il a établi que certaines parties de la présentation et de la discussion du Conseil entraient dans l’exception aux règles des réunions publiques relative à l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds, car chacune des solutions présentées au Conseil par les consultants concernait l’utilisation d’un bien-fonds qui faisait l’objet de négociations en cours pour son acquisition par la Municipalité. D’autres parties n’entraient pas dans l’exception, mais l’Ombudsman a conclu qu’entrecouper la discussion entre séances publique et à huis clos aurait nui à une discussion libre et ininterrompue. Par conséquent, l’intégralité de la discussion du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que certaines parties d’une discussion que le Conseil du Canton de Strong a tenue à huis clos, au sujet de la conduite d’un(e) membre du Conseil, entraient dans les critères de l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Ces parties de la discussion allaient plus loin que l’examen de la conduite d’un(e) membre du Conseil à titre professionnel et portaient notamment sur des allégations non fondées concernant la conduite de ce(cette) membre du Conseil. Même si d’autres parties de la discussion sur la conduite professionnelle et les communications de cette personne n’entraient pas comme telles dans l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a conclu qu’il aurait été irréaliste d’entrecouper la discussion entre séances publique et à huis clos. Par conséquent, l’intégralité de la discussion du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par la Commission de transport de London le 28 février 2024. La Commission a invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée pour discuter du bien-fondé de recevoir une formation du ou de la commissaire à l’intégrité de la Ville de London et étudier les possibilités d’enregistrer ses réunions. L’Ombudsman a constaté que l’information dont il était question concernait tout particulièrement l’examen et l’évaluation de la conduite de personnes ayant été nommées, et que cette information constituait donc des renseignements privés. Les renseignements privés étaient essentiels à la discussion sur la possible nécessité de la formation et sur le bien-fondé d’enregistrer les réunions de la Commission. L’Ombudsman a conclu qu’entrecouper la discussion entre séances publique et à huis clos aurait nui à la tenue de discussions libres et ininterrompues.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lake of Bays aurait pu tenir sa discussion sur une plainte potentielle auprès de la commissaire à l’intégrité locale et sur des demandes d’accès à l’information séparément de sa discussion subséquente sur le programme d’achat de réserves routières du Canton.
239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés|239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations|renseignements contextuels|position de négociation|renseignements financiers|négociation|négociation (éventuelle)|Entrecouper la discussion|renseignements de tierce partie
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Kitchener pour discuter de l’instauration d’un modèle centralisé d’exploitation dans certaines installations d’arts et de divertissement. Il a conclu que des parties de la séance à huis clos entraient dans les exceptions suivantes :
- Renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers, alinéa 239(2)i) de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »);
- Relations de travail et négociations avec le personnel, alinéa 239(2)d) de la Loi;
- Projets et instructions dans le cadre de négociations, alinéa 239(2)k) de la Loi.
Comme il aurait été irréaliste d’entrecouper la discussion et alterner entre les points discutés, toute la discussion du Conseil entrait dans ces exceptions.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Il a conclu qu’il était déraisonnable de s’attendre à ce que le Conseil alterne sa discussion sur la possible vente de deux camions d’incendie et un projet de regroupement des services d’incendie et de travaux publics de la Municipalité avec le reste de sa discussion à huis clos, ce qui s’inscrit dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire à l’intégrité, notamment son rendement et son aptitude à occuper le poste, entre dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour le remplacer ne relevait pas de l’exception et qu’elle aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.
L’Ombudsman a jugé que seulement une partie de la discussion tenue à huis clos par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds entrait dans l’exception relative aux renseignements privés sur une personne pouvant être identifiée. Il a conclu que les renseignements au sujet de personnes physiques (mais pas de personnes morales) donatrices et de leurs volontés constituaient des renseignements privés sur une personne identifiable, et que la partie de la discussion sur les communications internes renfermant des renseignements sur les personnes physiques donatrices ne pouvait pas être entrecoupée davantage. Par conséquent, cette partie de la discussion à huis clos relevait de l’exception des renseignements privés. En revanche, d’autres parties de cette discussion, surtout celle visant à savoir s’il convenait d’étudier le compte-rendu sur la collecte de fonds à huis clos et celle sur les modifications apportées à la politique de collecte de fonds, ne contenaient que de courtes références à des personnes identifiables et auraient pu être traitées en séance publique. Par conséquent, ces parties n’entraient pas dans cette exception ni dans aucune autre, et l’Ombudsman a conclu que le Comité avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023. Il a conclu que les discussions du comité ne contreviennent pas aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités puisque la discussion sur la modification du mandat d’un comité particulier ne pouvait être distincte du point général sur les candidatures.
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire et de candidatures potentielles précises pour doter les postes le 1er septembre 2023 relevaient de l’exception pour renseignements privés. Même s’il a établi que les discussions sur la façon de doter les postes – soit par nomination, soit par élection partielle – ne relevaient d’aucune exception aux règles des réunions publiques, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. Par conséquent, l’intégralité des discussions du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi indiqué que le Conseil devrait structurer ses discussions sur des sujets de ce genre de manière à améliorer l’ouverture et la transparence de son processus décisionnel.
Les séances tenues par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023 au sujet d’un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et d’une question d’emploi liée à la bibliothèque publique locale entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion concernant la procédure menée à terme d’embauche à un poste au sein du personnel n’entrait pas dans l’exception concernant les relations de travail ou les négociations avec les employés, mais une partie entrait dans l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman ayant jugé qu’il n’était pas réaliste de séparer cette partie du reste de la discussion, il a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023. Le Conseil a invoqué l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée pour discuter d’un montant ayant été retenu par la Municipalité relativement à un bien-fonds qu’elle avait vendu. L’Ombudsman s’est dit d’avis qu’une partie de cette discussion entrait dans l’exception, le Conseil ayant discuté de renseignements fiscaux au sujet d’une personne pouvant être identifiée en lien avec la vente d’un bien-fonds. Il a aussi conclu que même si aucun renseignement privé n’avait été communiqué durant la première partie de la discussion, il n’aurait pas été raisonnable pour le Conseil d’alterner sa discussion entre séances publique et à huis clos.
Le Conseil de la Ville d’Elliot Lake a discuté à huis clos de la structure organisationnelle de la municipalité et de sa possible réorganisation. La discussion s’est déroulée en deux temps. L’Ombudsman a conclu que la première partie de la discussion, portant sur l’organigramme de la municipalité, aurait pu être séparée de la deuxième partie, sur la réorganisation, et aurait dû être tenue en séance publique.
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie n’aurait pas pu entrecouper ses discussions pour isoler les renseignements sur un poste vacant du personnel, lors de sa séance à huis clos. Ces renseignements étaient nécessaires pour évaluer judicieusement la participation de la Municipalité à un projet pilote.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton de Nipissing avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion à huis clos du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors d’une réunion à huis clos le 3 août 2021. Même si une partie de la discussion du conseil ne relevait d’aucune des exceptions de la Loi pour les réunions à huis clos, l’Ombudsman a conclu qu’une tentative d’entrecouper les discussions aurait nui à une discussion libre, ininterrompue et ouverte.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur des négociations avec un(e) client(e) pouvait être entrecoupée des discussions à propos d’un accord avec des municipalités et de renseignements financiers.
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception des renseignements privés pour se retirer à huis clos le 21 septembre 2017. Cependant, l’Ombudsman n’a trouvé aucune indication d’une discussion de renseignements privés lors de cette réunion. L’Ombudsman s’est aussi penché sur l’applicabilité de l'exception des renseignements privés pour la réunion du 10 janvier 2019. Il a conclu que la discussion à huis clos du Comité au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne relevait de cette exception. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, la discussion concernant le rapport d’étude était distincte de la discussion en lien avec la demande de financement. Le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de South Frontenac le 13 juillet 2021 et il a conclu qu'il n'était pas possible pour le conseil d’entrecouper les avis juridiques confidentiels obtenus durant la réunion et les informations générales discutées au sujet de l’aménagement de Johnson Point. Les sujets étaient tellement imbriqués qu'il n'aurait pas été réaliste pour le conseil d’entrecouper la discussion. Autrement la discussion n’aurait pas pu être libre et ininterrompue.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements privés à propos du commissaire à l’intégrité de la municipalité. De plus, le conseil a discuté du contrat entre le commissaire à l’intégrité et la municipalité, dans le cadre de sa discussion plus générale. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’aurait pas pu être entrecoupée pour séparer les renseignements sur le contrat.
L’Ombudsman a enquêté sur une séance à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur les antécédents professionnels et les qualifications de deux personnes intéressées par le poste vacant au sein du conseil relevait de l’exception des « renseignements privés » relative aux règles des réunions publiques. Toutefois, les discussions du conseil visant à déterminer s’il devrait pourvoir le poste vacant par élection partielle ou par nomination ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés ». L’Ombudsman a conclu qu’il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper les discussions pour les faire en deux parties. Le conseil aurait pu discuter de la méthode à suivre afin de pourvoir le poste vacant en séance publique, puis se retirer à huis clos pour discuter des renseignements privés concernant les personnes intéressées par le poste vacant au sein du conseil.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, le commissaire à l’intégrité et un enquêteur ont présenté leurs conclusions au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements n’avaient pas été communiqués par un avocat et ne pouvaient pas être considérés comme des conseils juridiques. Cependant, les renseignements fournis par l’enquêteur et par le commissaire à l’intégrité ont été communiqués au conseil parce qu’il cherchait à obtenir des conseils juridiques sur la manière de réagir aux conclusions des enquêtes, et lesdits renseignements étaient donc nécessaires pour discuter dûment de ces questions. Il n’aurait pas été raisonnable pour le conseil d’entrecouper sa discussion en différentes parties. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a examiné la séance à huis clos de la réunion du Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles durant laquelle le comité avait discuté de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. Le conseil avait décidé de clore cette discussion en vertu de l’exception des renseignements privés, car il s’attendait à ce que les discussions sur les questions financières plus générales mènent à des discussions sur des employés identifiés, et parce qu’il croyait ne pas pouvoir séparer les deux discussions. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur des employés individuels relevaient de l’exception des renseignements privés, mais que les discussions sur les renseignements financiers plus généraux n’en relevaient pas. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu séparer les deux discussions et qu’il aurait pu passer de séance publique en séance à huis clos dès la fin des discussions générales sur les renseignements financiers, au moment d’entamer les discussions sur des employés qui pouvaient être identifiés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe présenté au conseil sur des renseignements financiers municipaux ainsi que sur la conduite et le rendement d’un ancien employé. Durant la séance à huis clos, le trésorier a présenté au conseil des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, ce type de renseignements ne relèverait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devrait être discuté en séance publique. Toutefois, dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements communiqués par le trésorier étaient suffisamment nécessaires pour explorer pleinement les questions couvertes par l’avis juridique donné et que, par conséquent, il était pertinent d’en discuter à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution antérieure concernant le recrutement d’un directeur général (DG). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de plusieurs personnes dans le contexte de leur emploi, mais il a aussi examiné des renseignements sur ces employés qui allaient au-delà de leurs rôles professionnels. Le conseil a aussi discuté des qualités souhaitées pour un DG. L’Ombudsman a conclu que, même si normalement la discussion générale des qualités d’un DG ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, il ne serait pas raisonnable dans ce cas que le conseil doive entrecouper sa discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’une proposition de transaction foncière avec un établissement d’enseignement postsecondaire local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, un représentant de l’établissement postsecondaire était présent et a donné des renseignements au conseil sur la proposition de transaction foncière.
L’Ombudsman a souligné que si l’autre partie de la transaction est présente à la discussion à huis clos, la protection offerte par l’exception est éliminée. L’Ombudsman a aussi conclu qu'il aurait été possible d'entrecouper la discussion pour séparer la partie de la réunion à huis clos durant laquelle le représentant était présent du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds afin de discuter d’un incident survenu sur un terrain d’équitation, qui a mis en cause des employés du canton, des membres du conseil et des membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a identifié des personnes par leur nom et a fait référence à des allégations sur leur conduite qui n’étaient pas liées à leurs rôles officiels. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait fait référence à huis clos à des renseignements qui avaient été discutés durant la séance publique de la réunion, mais que ces renseignements étaient mineurs relativement à la discussion principale, qui avait porté sur des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles pour discuter de l’attribution des fonctions du directeur général (DG). La réunion s'est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion a porté sur l'expérience et les compétences professionnelles particulières d’employés identifiés dont la candidature au poste de DG intérimaire était examinée. Le conseil a brièvement mentionné le processus d’embauche du DG, qui était d'une importance mineure par rapport à la discussion principale. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception des renseignements privés car le conseil avait discuté des qualifications de personnes qui pouvaient être identifiées. L’Ombudsman a conclu que l’examen général du processus d’embauche du DG n’aurait pas relevé de cette exception, mais que les discussions à ce sujet étaient restées brèves et mineures par rapport à la discussion principale.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à remanier les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les retombées du remaniement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de service et les économies financières ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas accessoires et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les exclure de la discussion générale à huis clos. La discussion du conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie pour discuter d’une proposition de plan visant à réaligner les services d’incendie et les services médicaux d’urgence. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, le chef des services d’incendie a fait une présentation au conseil sur les effets du réalignement pour le syndicat local et sur plusieurs autres répercussions. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion sur le syndicat local des pompiers relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que les autres sujets abordés dans la présentation, comme la gestion des risques, les répercussions sur les niveaux de services et les économies financières, ne relevaient généralement pas de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que ces sujets n’étaient pas distincts et qu’ils étaient inclus pour éclairer la discussion du conseil sur les relations de travail. Par conséquent, il n’était pas nécessaire d’entrecouper la discussion pour les séparer des autres points. La discussion tenue par le conseil relevait donc de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de St-Charles pour discuter de rapports de vérification et du rendement individuel des membres du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a déterminé que les rapports de vérification contenaient des renseignements financiers municipaux et que leurs conclusions ne révélaient pas de renseignements privés sur les membres du personnel. Le fait que la municipalité dispose d’un personnel peu nombreux, et que des renseignements privés sur les employés individuels pourraient être déduits des conclusions du vérificateur, ne suffit pas pour que la discussion relève de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la conduite et le rendement des employés individuels s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés car les membres du personnel étaient désignés par leur nom. L’Ombudsman a conclu que le conseil aurait pu entrecouper son examen et que le rapport de vérification aurait pu être étudié en séance publique, séparément des questions de rendement des employés, car les deux sujets étaient distincts.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de développement économique du Canton de McKellar pour discuter de commentaires au sujet du comité faits par deux conseillers et deux membres du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. La discussion du comité a porté sur la conduite et les commentaires des conseillers et des deux membres du public, et sur la façon dont le comité pourrait réagir au sujet de leur conduite.
L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la conduite des deux membres du public s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés. Normalement, la discussion sur la conduite des deux conseillers ne relèverait pas de l’exception, car elle portait sur la conduite de ces personnes dans leur rôle officiel de conseillers. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il serait irréaliste de vouloir que le comité entrecoupe sa discussion pour séparer ses propos sur les membres du public de ceux sur les conseillers, car les deux discussions étaient directement liées.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter du rapport d’un enquêteur externe sur des questions de santé et sécurité soulevées par des employés municipaux. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Le conseil a discuté de la conduite d’un membre du personnel et de la façon de traiter les questions soulevées dans le rapport. Au cours de la discussion, l’enquêteur externe a donné des renseignements généraux sur les exigences en matière de santé et sécurité, entrecoupés de commentaires sur des employés particuliers. L’Ombudsman a conclu qu’il était irréaliste de s’attendre à ce que le conseil entrecoupe cette partie de la discussion pour exclure les références à des renseignements connexes ou contextuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter de la conduite, des rôles et des responsabilités du maire. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu qu’une discussion sur un membre d’un comité ou du conseil peut être considérée comme de nature privée si elle comporte l’évaluation de la conduite ou du rendement d’une personne. L’Ombudsman a conclu que, même si certaines parties de la discussion du conseil portaient sur des renseignements privés, sa discussion sur la conduite officielle du maire n’était pas couverte par l’exception des renseignements privés. Cependant, l’Ombudsman a conclu qu’il ne serait pas réaliste d’entrecouper la discussion tenue à huis clos, étant donné le lien entre les parties de la discussion qui ne relevaient pas de l’exception et celles qui en relevaient.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’une proposition faite par la municipalité en vue d’acheter un terrain industriel vacant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a aussi discuté d’une subvention pour la continuation de l’exploitation d’un champ de courses local. La subvention et la proposition d’achat du terrain industriel vacant étaient liées, car l’accord concernant le terrain ne pouvait pas être conclu si le champ de courses n’était pas opérationnel. Des représentants du champ de courses ont assisté à la séance à huis clos pour répondre aux questions du conseil. La subvention n’entre normalement pas dans le cadre de l’exception citée. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur la proposition d’acquisition du terrain était directement liée à la subvention du champ de courses, et qu’il n’aurait pas été possible d’entrecouper la discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un examen organisationnel du personnel de la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Durant la séance à huis clos, un consultant a présenté au conseil un rapport sur les rôles et les responsabilités des membres du personnel, ainsi que des renseignements sur la façon dont les conclusions pourraient avoir des répercussions à la fois pour le personnel syndiqué et pour le personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception citée. Des discussions générales sur l’organigramme d’une municipalité et les divers postes du personnel ne cadreraient pas avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, les renseignements étaient contextuels pour éclairer les discussions sur les relations de travail.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.