L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Saugeen Shores a contrevenu au paragraphe 239(4) de la Loi de 2001 sur les municipalités à cinq occasions distinctes, en omettant d’inclure dans ses résolutions visant à se retirer à huis clos la nature générale des questions à examiner. L’Ombudsman a conclu que, dans chacun de ces cas, le Conseil aurait pu inclure dans la résolution une description du sujet de la discussion sans compromettre la raison justifiant la tenue de la réunion à huis clos. L’Ombudsman a communiqué à la Ville des suggestions de pratiques exemplaires concernant les résolutions.
Ville de Saugeen Shores - 29 mai 2026
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours de laquelle celui‑ci a discuté d’une mise à jour concernant un projet d’aménagement. Une partie de la discussion portait sur un document remis au Conseil par le promoteur du projet, lequel concernait le financement et à l’égard duquel le promoteur avait expressément demandé qu’il soit traité de façon confidentielle. L’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion relevait de l’exception relative aux réunions publiques concernant les Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie.
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours de laquelle celui ci a discuté d’une mise à jour concernant un projet d’aménagement. Une partie de la discussion portait sur un document remis au Conseil par le promoteur du projet et concernant le financement. L’avocate de la Ville était présente et a fourni des conseils au Conseil au sujet du document et du projet. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception relative aux réunions publiques concernant les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant huit réunions du Conseil de la Ville de Saugeen Shores, dans lesquelles il était allégué que, pour sept de ces huit réunions, le public n’avait pas reçu suffisamment de renseignements sur le sujet abordé lors des séances à huis clos. L’Ombudsman a examiné la pratique générale de la Ville en matière de compte rendu à la suite des séances à huis clos, laquelle consistait à reprendre le même libellé que celui figurant à l’ordre du jour de la réunion. L’Ombudsman a encouragé la Ville, dans la mesure du possible, à faire rapport de renseignements significatifs sur les discussions tenues lors de ses séances à huis clos.
Ville de Saugeen Shores, 10 août 2020
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores en invoquant l’exception relative à la sécurité des biens, pour discuter de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait pas porté sur des menaces éventuelles, des pertes ou des dommages concernant un bien municipal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception relative à la sécurité des biens.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que plusieurs discussions tenues à huis clos par le conseil de la Ville de Saugeen Shores avaient dépassé le cadre des descriptions données dans les résolutions adoptées pour tenir chacune des séances à huis clos. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant indiquer que les discussions du conseil avaient dépassé le cadre des descriptions données dans les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que, lors d’une réunion publique le 24 février 2020, le conseil de la Ville de Saugeen Shores s’était réuni illégalement en discutant des travaux du conseil durant une pause. L’Ombudsman a conclu que, même si le quorum du conseil était atteint lors de cette pause, aucun membre du conseil n’avait eu de discussions susceptibles de faire avancer de façon importante les travaux du conseil et le conseil n’avait pris aucune décision. La greffière avait simplement communiqué les prochaines étapes possibles au maire, qui avait transmis ces renseignements au conseil. Le conseil avait repris sa séance publique pour exercer son pouvoir décisionnel. Comme les travaux du conseil n’avaient pas avancé de façon importante et que le conseil n’avait pris aucune décision durant la pause, ces discussions ne constituaient pas une réunion et n’étaient donc pas assujetties aux règles des réunions publiques.