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Soutien post-mortem

Une femme au chômage, qui avait versé une pension alimentaire au père de ses enfants, s’est plainte auprès de nous que le Bureau des obligations familiales continuait de saisir 50 % de ses prestations d’assurance-emploi, alors que cet homme était décédé, et qu’elle avait maintenant la garde des …
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Une femme au chômage, qui avait versé une pension alimentaire au père de ses enfants, s’est plainte auprès de nous que le Bureau des obligations familiales continuait de saisir 50 % de ses prestations d’assurance-emploi, alors que cet homme était décédé, et qu’elle avait maintenant la garde des enfants.
/fr/notre-travail/cas-vecus/soutien-post-mortem

Une détermination sans faille

Enjeux : Handicap; Droits (Identité) Un jeune placé dans un foyer de traitement s’est plaint que sa demande de chien d’assistance avait été refusée*. Nous avons fait un suivi auprès de la travailleuse sociale de sa SAE. Elle a soulevé la question auprès du foyer, qui a accepté d’instaurer une …
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Un jeune placé dans un foyer de traitement s’est plaint que sa demande de chien d’assistance avait été refusée.
/fr/notre-travail/cas-vecus/une-determination-sans-faille

Parle, sinon

Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Bons soins); Droits (Sécurité) Un jeune de 13 ans placé dans un foyer de groupe s’est plaint que le personnel le forçait à lui parler, et à partager ses sentiments, au lieu de respecter sa vie privée. Il a dit que le personnel l’avait menacé de lui supprimer ses …
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Un jeune de 13 ans placé dans un foyer de groupe s’est plaint que le personnel le forçait à lui parler, et à partager ses sentiments, au lieu de respecter sa vie privée.
/fr/notre-travail/cas-vecus/parle-sinon

Changement de culture

Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Jeunes Noir(e)s ; Droits (Identité); Droits (Aide); Droits (Équité) Une jeune fille noire de 16 ans s’est plainte que la travailleuse sociale de sa SAE n’avait pas tenu compte de ses demandes de produits pour la peau et les cheveux adaptés à sa culture, ce qui …
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Une jeune fille noire de 16 ans s’est plainte que la travailleuse sociale de sa SAE n’avait pas tenu compte de ses demandes de produits pour la peau et les cheveux adaptés à sa culture, ce qui lui donnait l’impression d’être traitée différemment en raison de sa race.
/fr/notre-travail/cas-vecus/changement-de-culture

Arrêt routier

Un étudiant, qui aspirait à devenir conducteur de camion commercial, s’est plaint à nous car le collège privé où il suivait son cours de formation de base obligatoire avait été suspendu par le ministère des Collèges et Universités. L’étudiant avait réussi sa formation et son examen pratique, mais …
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Un étudiant, qui aspirait à devenir conducteur de camion commercial, s’est plaint à nous car le collège privé où il suivait son cours de formation de base obligatoire avait été suspendu par le ministère des Collèges et Universités.
/fr/notre-travail/cas-vecus/arret-routier

Lent au démarrage

Un diplômé de collège qui souhaitait poursuivre ses études dans une université a demandé notre aide car il n’avait pas réussi à fournir son relevé de notes officiel du collège, dont les bureaux avaient fermé au printemps 2020 en raison de la COVID-19. L’étudiant s’est plaint que le collège n’avait …
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Un diplômé de collège qui souhaitait poursuivre ses études dans une université a demandé notre aide car il n’avait pas réussi à fournir son relevé de notes officiel du collège, dont les bureaux avaient fermé au printemps 2020 en raison de la COVID-19.
/fr/notre-travail/cas-vecus/lent-au-demarrage

Mise à niveau du processus

Une étudiante qui avait suivi deux années d’études universitaires a demandé l’abandon tardif d’un cours en raison d’une maladie mentale précédemment non diagnostiquée. Elle a sollicité notre aide car le comité d’appel de l’université avait rejeté sa demande, et elle avait reçu une note d’échec. …
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Une étudiante qui avait suivi deux années d’études universitaires a demandé l’abandon tardif d’un cours en raison d’une maladie mentale précédemment non diagnostiquée.
/fr/notre-travail/cas-vecus/mise-niveau-du-processus

Coloration

Quand une femme s’est plainte que son eau potable était colorée et qu’elle craignait que cette eau ne soit pas potable, nous avons communiqué avec sa municipalité et avec l’Agence ontarienne des eaux, qui gère son réseau d’aqueducs. Nous avons appris que l’eau était potable, mais colorée en raison …
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Quand une femme s’est plainte que son eau potable était colorée et qu’elle craignait que cette eau ne soit pas potable, nous avons communiqué avec sa municipalité et avec l’Agence ontarienne des eaux, qui gère son réseau d’aqueducs.
/fr/notre-travail/cas-vecus/coloration

Flux d’information

Plus de 30 personnes d’une même municipalité ont fait appel à notre aide pour des problèmes de fuites de conduites d’eau. Elles se sont plaintes du fait que la municipalité n’avait pas répondu à leurs appels et qu’elle ne communiquait aucun renseignement sur son site Web pour indiquer quoi faire en …
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Plus de 30 personnes d’une même municipalité ont fait appel à notre aide pour des problèmes de fuites de conduites d’eau.
/fr/notre-travail/cas-vecus/flux-dinformation

Mauvais panneaux

Un homme qui avait reçu une contravention pour s’être arrêté dans une zone marquée « interdiction de s’arrêter » s’est plaint que seul un panneau d’interdiction de stationner était visible de l’endroit où il se trouvait. Quand nous avons soulevé la question auprès des responsables de la ville, …
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Un homme qui avait reçu une contravention pour s’être arrêté dans une zone marquée « interdiction de s’arrêter » s’est plaint que seul un panneau d’interdiction de stationner était visible de l’endroit où il se trouvait.
/fr/notre-travail/cas-vecus/mauvais-panneaux

Processus miné

Des personnes qui vivaient à proximité d’une mine à ciel ouvert nous ont contacté(e)s, étant frustrées après s’être plaintes à leur municipalité du bruit, de la poussière et des émissions pendant des années. Notre examen a révélé que la municipalité n’avait ni établi de procédure claire de plainte, …
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Des personnes qui vivaient à proximité d’une mine à ciel ouvert nous ont contacté(e)s, étant frustrées après s’être plaintes à leur municipalité du bruit, de la poussière et des émissions pendant des années.
/fr/notre-travail/cas-vecus/processus-mine

Sous le tir

Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario. Nous avons appris que les arriérés résultaient surtout de la COVID-19, car ce bureau était aux prises avec …
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Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario.
/fr/notre-travail/cas-vecus/sous-le-tir

Obligation de faire rapport

Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels. Ce détenu avait signalé l’agression au personnel de santé, mais notre examen a montré que ce personnel n’avait pas …
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Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels.
/fr/notre-travail/cas-vecus/obligation-de-faire-rapport

Conditions de fouilles

Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité. La politique du Ministère exige que les fouilles soient effectuées dans un lieu et d’une manière qui préservent l’intimité et la dignité des détenus. Nos …
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Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité.
/fr/notre-travail/cas-vecus/conditions-de-fouilles

Rapport annuel 2020-2021

O N TA R I O C H I E N D E G A R D E D E L’ O N TA R I O RAPPORT ANNUEL 2020/2021 Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario 483, rue Bay 10e étage, Tour Sud Toronto (Ontario) M5G 2C9 O N TA R I O TÉLÉPHONE : 416-586-3300 LIGNE DES PLAINTES : 1-800-263-1830 TÉLÉCOPIEUR : 416-586-3485 ATS : 1-866-411-4211 …
Body
Message de l’Ombudsman - Leçons essentielles d’une année de pandémie À cette même époque l’an dernier, alors que je faisais rapport sur les répercussions des premiers mois de la pandémie de COVID-19 sur les services publics en Ontario, j’ai souligné qu’à la mi-mars 2020, « tout a changé ».
/fr/notre-travail/rapports-annuels/rapport-annuel-2020-2021

Ville de Niagara Falls - 8 juillet 2021

Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une réunion tenue par la Ville de Niagara Falls le 6 octobre 2020 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Juillet 2021 Plaintes 1 Mon Bureau a reçu des plaintes à propos d’une réunion tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls (la « Ville ») le 6 octobre 2020. 2 …
Body
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 6 octobre 2020. La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos de la désignation de la rivière Niagara comme zone humide protégée. L’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, étant donné que le conseil avait reçu des avis juridiques de l’avocat de la Ville. Cependant, l’Ombudsman a constaté que la résolution adoptée par le conseil pour se réunir à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques.
/fr/notre-travail/reunions-municipales/ville-de-niagara-falls-8-juillet-2021

Pour des services en français, composez OO

Un étudiant francophone qui cherchait à obtenir des renseignements sur les bourses d’études du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) nous a contacté(e)s quand il a découvert qu’il n’y avait pas d’option pour sélectionner les services en français dans le système …
Body
Un étudiant francophone qui cherchait à obtenir des renseignements sur les bourses d’études du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) nous a contacté(e)s quand il a découvert qu’il n’y avait pas d’option pour sélectionner les services en français dans le système téléphonique automatisé du RAFEO qu’il avait appelé.
/fr/notre-travail/cas-vecus/pour-des-services-en-francais-composez-oo

Ville de Kirkland Lake - 8 juillet 2021

Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par la Ville de Kirkland Lake le 25 août 2020 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Juillet 2021 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kirkland Lake (la « …
Body
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions publiques, quand il s’était réuni à huis clos le 25 août 2020. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil avait consisté à examiner la conduite et le rendement au travail de certaines personnes, et que la relation employé(e)-employeur(euse) était au cœur de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait des exceptions des « renseignements privés » et des « relations de travail » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, par résolution, la nature générale des questions à examiner à huis clos.
/fr/notre-travail/reunions-municipales/ville-de-kirkland-lake-8-juillet-2021

Ville du Grand Sudbury - 12 mai 2021

Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une réunion tenue par la Ville du Grand Sudbury le 12 janvier 2021 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Mai 2021 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury (la « Ville ») le 12 janvier 2021. 2 La …
Body
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par voie électronique par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 janvier 2021, La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos d’un district de divertissements. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté du district de divertissements. Il a déterminé que les sujets discutés à huis clos relevaient de l’exception des renseignements privés et des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Cependant, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques.
/fr/notre-travail/reunions-municipales/ville-du-grand-sudbury-12-mai-2021

Municipalité de Grey Highlands - 14 mai 2021

Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par la Municipalité de Grey Highlands le 7 octobre 2020 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Mai 2021 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Grey …
Body
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 7 octobre 2020, le conseil de la Municipalité de Grey Highlands avait tenu une séance à huis clos qui ne relevait pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociation en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi.
/fr/notre-travail/reunions-municipales/municipalite-de-grey-highlands-14-mai-2021

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