L’Ombudsman a jugé que le Comité plénier du Conseil du Comté de Simcoe n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa séance à huis clos tenue le 11 mars 2025 lorsqu’un membre du Conseil, au début du huis clos, a fait une brève déclaration sans rapport avec les points inscrits à l’ordre du jour de la séance à huis clos. Il a invité les membres du Conseil à rester vigilant(e)s en évitant toute discussion s’écartant des sujets cités dans la résolution de retrait à huis clos, et à s’assurer que tous les points discutés à huis clos entrent dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas tenu de réunions à huis clos les 29 et 30 novembre 2022 en contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités, bien qu’il ait reçu des renseignements contradictoires sur la diffusion en direct des réunions. Il a fait part de pratiques exemplaires sur les renseignements à communiquer dans les avis des réunions diffusées en direct.
Le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie a tenu une séance à huis clos pour discuter d’un projet pilote avec une municipalité de palier supérieur. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Les discussions portaient sur des renseignements financiers et sur des questions de relations de travail, et qu’ils avaient été communiqués à titre confidentiel par la municipalité de palier supérieur à la Municipalité d’Arran-Elderslie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été implicitement communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation aurait pu gravement nuire à des négociations en cours entre la municipalité de palier supérieur et d’autres municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’a pas conservé de procès-verbal des séances à huis clos tenues les 8 et 16 novembre 2021 et qu’il a, par conséquent, contrevenu au paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a également souligné qu’il est recommandé, à titre de pratique exemplaire, que les municipalités créent des enregistrements audio ou vidéo de leurs réunions.
L’Ombudsman n’a relevé aucune contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités relativement au fait que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’ait pas présenté de compte rendu en séance publique après une séance à huis clos. L’Ombudsman a toutefois encouragé le Conseil à adopter la pratique exemplaire consistant à présenter, dans la mesure du possible, un compte rendu des renseignements significatifs concernant les questions discutées à huis clos.