Annual Report 2018-2019 – Facts & highlights By the numbers – cases received Fiscal 2018-2019 (April 1, 2018-March 31, 2019): 27,419 (30% increase over last year) Provincial ministries and programs within jurisdiction: 14,175 (breakdown pp. 72-73) Municipalities: General – 3,002 (breakdown pp. …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis Information for Caregivers and Parents about Child Care Under the Day Nurseries Act The Day Nurseries Act (DNA) is the law …
Plus de souplesse pour les municipalités qui organisent des réunions locales en période de situations d’urgence Mars 2020 Le présent document offre un survol de questions complexes. Il ne présente pas les choses en détail et ne tient pas compte des circonstances locales ni de faits particuliers. Il …
Ombudsman Report Investigation into Whether Members of Council for the Township of Leeds and the Thousand Islands Held Improper Closed Meetings on November 16, 2012 and February 19, 2013 André Marin Ombudsman of Ontario November 2013 Table of Contents Complaint …
Rapport annuel 2022-2023 – Faits et points saillants Les chiffres – Cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus Total des cas reçus entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 : 24 551* 44 % des dossiers ont été clos en une semaine, et 54 % en deux semaines *Remarque : Au cours des six …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Amherstburg a tenu de multiples réunions à huis clos en infraction à la Loi sur les municipalités « À portes closes » André Marin Ombudsman de l’Ontario Décembre 2011 Table des matières Plaintes 3 Compétence de …
Ombudsman Report Investigation into whether the City of London’s Committee of the Whole improperly discussed “Occupy London” in camera on November 7, 2011 André Marin Ombudsman of Ontario March 2012 Complaint 1 On November 10, 2011, my Office received a complaint that the City of London’s Committee …
« Gouverner la municipalité dans la furtivité » Enquête sur la réunion à huis clos du Conseil du Canton d’Emo le 8 avril 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 30 janvier 2009 Table des matières La plainte …
PAR COURRIEL J. Paul Dubé, Ombudsman Le 21 mai 2024 Conseil du Canton de Lanark Highlands a/s de Peter McLaren, préfet 75, rue George, C.P. 340 Lanark (Ontario) K0G 1K0 Aux membres du Conseil du Canton de Lanark Highlands Objet : Plainte concernant des réunions à huis clos Mon Bureau a reçu une …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 24 octobre 2024 Conseil de la Ville de London a/s du maire, Josh Morgan 300, avenue Dufferin London (Ontario) N6B 1Z2 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Aux membres du Conseil de la Ville de London, Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Dave Ryan, Maire Conseil de la Ville de Pickering One The Esplanade Pickering, ON L1V 6K7 Le 31 août 2022 Aux membres du Conseil de la Ville de Pickering Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos de la réunion tenue par …
Rapport annuel 2021-2022 – Faits et points saillants Les chiffres – cas reçus (plaintes et demandes de renseignements) Total des cas reçus, 1er avril 2021-31 mars 2022 : 25 161 – hausse de 25 % par rapport à 20202021 40 % de tous les cas ont été résolus en une semaine, 52 % résolus en deux semaines …
Rapport annuel de la Commissaire aux services en français 2021-2022 – 7 décembre 2022 Mot d’ouverture – Kelly Burke, Commissaire Bonjour à toutes et à tous. Avant de vous présenter les détails de mon rapport, j’aimerais reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel de nombreuses …
Rapport final Enquête visant à déterminer si le Sous-comité des propositions de la LNH de la Ville de Hamilton a indûment tenu une réunion à huis clos André Marin Ombudsman de l’Ontario Février 2012 Plainte 1 Le 25 mai 2011, notre Bureau a reçu une plainte alléguant que trois conseillers du …
« Dans la lumière » Enquête sur la réunion à huis clos du Conseil du Canton de Baldwin le 14 juillet 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 23 mars 2009 La plainte 1. Le 21 juillet 2008, nous avons reçu une plainte alléguant qu’une partie de la réunion régulière du Conseil du Canton de Baldwin, le …
