Rapport annuel 2013-2014 Mot d’ouverture de l’Ombudsman André Marin Merci à toutes celles et à tous ceux qui sont parmi nous ici aujourd’hui au Studio des médias et via la diffusion en direct sur le Web. C’est une période inhabituellement passionnante ici à l’Assemblée législative. La plupart des …
“The Value of Ombudsman Oversight” Barbara Finlay Acting Ombudsman of Ontario Ontario Good Roads Association / Rural Ontario Municipalities Association Joint Conference February 23, 2016 Toronto 1 Thank you all for being here so bright and early this morning. It’s a great privilege to address …
Le 16 avril 2013 Dwight McTaggart, secrétaire-trésorier CP 40 Larder Lake (Ontario) P0K 1L0 Objet : Plainte sur des réunions tenues le 10 septembre et le 7 décembre 2012 Monsieur, Par la présente, je fais suite à la conversation que j’ai eue avec vous et la mairesse Patricia Bodick au sujet des …
Le 23 octobre 2013 Robert Deutschmann, maire Roger Mordue, AC/secrétaire Corporation of the Township of North Dumfries 1171, chemin Greenfield, R.R. #4 Cambridge (Ontario) N1R 5S5 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos – séance à huis clos du 19 août 2013 Messieurs, Par la présente, je fais …
February 3, 2014 Mayor Rick Hamilton, Deputy Mayor Al Collett, CAO Rob deBortoli and Clerk Lesley Sprague 45 Hillside Drive North Elliot Lake, ON P5A 1X5 Dear Mr. Hamilton, Re: Closed Meeting Complaint – November 1, 2013 meeting with the Serpent River First Nation I am writing further to our …
Le 23 mai 2012 Mme Fran Urbshott Administratrice/Secrétaire /Trésorière Canton de Adelaide Metcalfe 2340, promenade Egremont, RR. 5 Strathroy (Ontario) N7G 3H6 Objet : Plainte à propos de la réunion à huis clos du 5 mars 2012 Madame, Par la présente, je fais suite à notre conversation téléphonique …
Le 14 juillet 2011 Yvonne Aubichon Secrétaire administratrice Ville de Kearney C.P. 38, 8, rue Main Kearney (Ontario) P0A 1M0 Objet : Notre dossier no 234652 Madame, Par la présente, je fais suite à notre conversation téléphonique du 13 juillet 2011 à propos des résultats de l’examen fait par notre …
Le 22 juillet 2014 M. Doug Martin, maire Mme Carolyn Kett, secrétaire municipale Ville de Fort Erie 1 Municipal Centre Drive Fort Erie, ON L2A 2S6 Objet : Réunion à huis clos du Conseil le 31 mars 2014 Monsieur, Madame, Je vous écris à la suite de notre discussion du 21 juillet au sujet des …
Ontario Lottery and Gaming Corporation Summary Report to the Ombudsman September 2008 XX% Cert no. XXX-XXX-XXX André Marin Ombudsman of Ontario Bell Trinity Square 483 Bay Street, 10th Floor, South Tower Toronto, ON M5G 2C9 Dear Mr. Marin, We are pleased to submit this summary of the quarterly …
Conseils pour les municipalités Processus local de plainte Chaque municipalité devrait avoir en place un processus clair pour répondre aux plaintes du public. Le processus local de plainte devrait être : • accessible au public • approuvé par le conseil • distinct du code de conduite / processus du …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Les exceptions à connaître La Loi de 2001 sur les municipalités (art. 239*) stipule que les réunions municipales doivent se tenir en public, sous réserve de certaines exceptions restrictives. À compter du 1er janvier 2018, il y a 14 exceptions …
Ontario I) Ministry for Seniors and Accessibility 2024 Accessibility Compliance Report Instructions All information you provide is subject to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act. If you are a public sector organization with 20 or more employees that is not designated under the …
Le 3 juillet 2012 Carolyn Kett, secrétaire municipale Ville de Fort Erie 1, promenade Municipal Centre Fort Erie (Ontario) L2A 2S6 Objet : Plainte alléguant que le Conseil a assisté à une réunion à huis clos tenue par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation – 17 avril et 2 mai …
September 28, 2012 Clerk Roger Labelle Municipality of Magnetawan P.O. Box 70 4304 Highway #520 Magnetawan, ON P0A 1P0 Dear Mr. Labelle, Re: Closed Meeting Complaint – May 9 and May 23, 2012 Council Meetings I am writing further to our conversation on September 28, 2012 regarding the results of the …
November 8, 2012 Mr. Brian Knott (Clerk/City Solicitor) City of Sarnia 255 Christina Street North P.O. Box 3018 Sarnia, ON N7T 7N2 Dear Mr. Knott, Re: Complaint about Closed Meetings of the Centennial Celebration Committee I am writing further to our conversation on November 6, 2012 regarding the …
Le 16 avril 2013 Dwight McTaggart, secrétaire-trésorier CP 40 Larder Lake (Ontario) P0K 1L0 Objet : Plainte sur des réunions tenues le 10 septembre et le 7 décembre 2012 Monsieur, Par la présente, je fais suite à la conversation que j’ai eue avec vous et la mairesse Patricia Bodick au sujet des …
December 9, 2013 Brenda Percy, Director of Legislative Services/Clerk Town of Amherstburg 271 Sandwich St. South Amherstburg, ON N9V 2A5 Dear Ms. Percy, Re: Complaint Meeting Complaint of October 21, 2013 I am writing further to our conversation of December 3, 2013 regarding the outcome of our …
Le 23 avril 2012 M. Dean Iorfida Secrétaire municipal Ville de Niagara Falls 4310, rue Queen Niagara Falls (Ontario) L2E 6X5 Objet : Notre dossier no 250459 Monsieur, Par la présente, je fais suite à notre conversation téléphonique du 23 avril 2012 à propos des résultats de l’examen de l’Ombudsman …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL À Monsieur le maire Brian Bigger et au Conseil municipal Ville du grand Sudbury CP 5000, Succ A 200, rue Brady Sudbury, ON P3A 5P3 Le 19 mai 2016 Monsieur le maire et Messieurs les membres du Conseil municipal, Objet : Plainte sur une réunion à huis clos, 7 …
April 16, 2013 Ms. Nancy J. Bozzato, Town Clerk The Corporation of the Town of Pelham P.O. Box 400, 20 Pelham Town Square Fonthill, ON L0S 1E0 Dear Ms. Bozzato: RE: Our File Number 233089-003 I am writing further to my conversation with you, Mayor Dave Augustyn, and Chief Administrative Officer …
