July 26, 2011 Ms. Genevieve Scharback, Clerk Mr. Art Versteeg, Reeve Township of Howick PO Box 89, 44816 Harriston Road Gorrie, Ontario N0G 1X0 Dear Ms. Scharback and Reeve Versteeg: Re. Our File No. 233479-002 I am writing further to our telephone conversation of July 25, regarding the results of …
Le 14 février 2013 Caroline Hallsworth, secrétaire Ville du Grand Sudbury 2e étage – 200, rue Brady Sudbury (Ontario) P3A 5P3 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos du Conseil tenue le 10 novembre 2010 Madame, Ma lettre fait suite à une plainte à notre Bureau, reçue le 28 novembre 2012, …
April 16, 2013 Dwight McTaggart, Clerk-Treasurer P.O. Box 40 Larder Lake, ON P0K 1L0 Dear Mr. McTaggart, Re: Complaint regarding meetings held September 10 and December 7, 2012 I am writing further to my conversation of April 15 with you and Mayor Patricia Bodick regarding the outcome of our …
Le 12 juin 2014 Rick Hamilton, maire Rob deBortoli, AC Lesley Sprague, secrétaire 45, Promenade Hillside Nord Elliot Lake, ON P5A 1X5 Objet : Plainte alléguant que le conseil d'administration de White Mountain Academy enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur …
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario Paul Dubé, Ombudsman Frais de voyage et d’accueil pour des déplacements effectués du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 Date(s) de l’événement Déplacements – But et lieu 1 080 $ Location de Rail voiture 39,22 $ Kilométrage, taxi, parking, péages Hébergement Repas et …
PAR COURRIEL Le 20 octobre 2021 Conseil de la Ville de Fort Erie a/s Carol Schofield, Greffière 1 Municipal Centre Drive Fort Erie, ON L2A 2S6 Au Conseil de la Ville de Fort Erie Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par …
Timeline: Key events cited in Caught in the Act September 25, 2009 Prime Minister Stephen Harper announces Canada will host the 2010 G20 summit, in addition to the G8 summit to be held in Huntsville, Ont. (announced in June 2008). December 7, 2009 The PM announces the summit will be in Toronto, …
OPEN MEETINGS After 10 years, Ontario’s “new era” of municipal transparency continues to evolve Paul Dubé is the Ombudsman of Ontario, an independent, impartial officer of the Legislature who oversees the administration of provincial government and broader public sector bodies and recommends …
Politique d’accessibilité La politique suivante a été établie par le Bureau de l’Ombudsman pour régir la prestation de ses services conformément au Règlement 191/11, « Normes d’accessibilité intégrées » (« Règlement ») en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de …
In the Dark – Ombudsman’s Remarks André Marin Good morning and thank you for being here, and for tuning in via live webcast. Many of you may remember when we launched this investigation in February 2014. We had a lot of complaints about problems with Hydro One’s billing and customer service – more …
RÉUNIONS PUBLIQUES GUIDE POUR LES MUNICIPALITÉS www.ombudsman.on.ca 1-800-263-1830 Independent Impartial Confdential Free O N TA R I O Réunions publiques Guide pour les municipalités INFORMATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES CINQUIÈME ÉDITION SIXTH EDITION OPEN MEETINGS GUIDE FOR MUNICIPALITIES …
Ombudsman Report Investigation into a complaint about a meeting held by council for the Township of Russell on July 31, 2017 Paul Dubé Ontario Ombudsman November 2017 Complaint 1 My Office received a complaint that council for the Township of Russell held a meeting that did not comply with the open …
Rapport annuel de la Commissaire aux services en français 2019-2020 Faits saillants Cas reçus - en chiffres 431 cas reçus entre le 1er mai 2019 et le 30 septembre 2020 • 321 cas reçus entre le 1er mai 2019 et le 31 mars 2020 • 110 cas reçus entre le 1er avril et le 30 septembre 2020 Juridiction des …
Accessibility Status 2023 The Office of the Ontario Ombudsman has historically undertaken to ensure a fully accessible environment for all persons with disabilities. The Office has continued to build upon and improve its practices to ensure it meets the accessibility needs of persons with …
Description de poste Titre du poste : Agent de règlement préventif Équipe : Opérations Relève de : Gestionnaire, Règlement préventif Affiliation : Syndicat canadien des employés et employées professionnels et de bureau (SEPB), section locale 343 A. Sommaire du poste Les agents de règlement …
Le 12 juillet 2011 Mme Susan Boonstra, secrétaire The Corporation of the Township of Georgian Bay 99, chemin Lone Pine Port Severn (Ontario) L0K 1S0 Objet : Notre dossier no 239481-001 Madame, Par la présente, je fais suite à notre conversation téléphonique du 5 juillet 2011 à propos des résultats …
Présentation au Comité permanent des finances et des affaires économiques, au sujet du Projet de loi 91 Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin En tant qu’officier de l’Assemblée législative, investi de la responsabilité de …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si les membres du Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings ont tenu des réunions à huis clos en infraction à la Loi de 2001 sur les municipalités « Sur les bords de l’eau » André Marin Ombudsman de l’Ontario Octobre 2014 …
Vous avez un problème avec une université ou un collège de l’Ontario, un conseil scolaire, ou un autre service provincial? Avez-vous l’impression d’avoir été traité(e) de façon injuste ou irrespectueuse? Avez-vous fait face à une longue attente, ou avez-vous eu du mal à obtenir des réponses? …
