C’est votre droit d’être traité(e) équitablement

Questions liées aux certificats de naissance, de décès ou de mariage, permis de conduire et autres documents d’identification, permis provinciaux et municipaux, et plus encore.

Questions liées aux services à l’enfance, comme les sociétés d’aide à l’enfance et les organismes de bien-être de la famille autochtones, les foyers d’accueil ou les foyers de groupe, les services de soutien aux besoins particuliers, les centres de justice pour les jeunes, et plus encore.

Questions liées aux garderies, à l’éducation de la petite enfance, à l’école publique (de la maternelle à la 12e année), aux collèges et universités, ainsi qu’à l’apprentissage des adultes, aux bourses et prêts postsecondaires, et plus encore.

Questions liées à l'indemnisation des accidents du travail, aux réclamations ou appels en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, aux programmes d'apprentissage, et plus encore.

Questions liées à l’électricité municipale, aux ressources naturelles, au parcs, aux évaluations environnementales, aux droits de chasse et de pêche des Autochtones, à l’aménagement du territoire, la protection de la faune, et plus encore.

Questions liées à l'accès aux services ou renseignements du gouvernement provincial en français.

Questions liées à la couverture de l’Assurance-santé de l’Ontario, au financement des médicaments et des dispositifs d'assistance médicale, aux inspections des foyers de soins de longue durée et des services d’ambulance, et plus encore.

Questions liées à la surveillance et la formation de la police, aux établissements correctionnels provinciaux, aux centres de justice pour les jeunes, aux tribunaux et services judiciaires, et plus encore.

Questions liées aux loteries, aux évaluations foncières, aux ventes d’alcool et de cannabis, aux remboursements d’impôts provinciaux pour les Premières Nations ou d’autres groupes, et plus encore.

Questions liées aux services locaux, aux conseils et comités, à l’application des règlements, aux infrastructures, au ramassage des ordures et de la neige, et plus encore.

Questions liées aux pensions alimentaires pour enfants et conjoint(e)s, à Ontario au travail, au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, au financement et programmes des besoins spéciaux pour adultes et enfants, et plus encore.

Questions liées aux permis de conduire, examens de conduite, transports en commun, à l’immatriculation des véhicules, aux routes et autoroutes, et plus encore.