J. Paul Dubé, Ombudsman BY EMAIL February 1, 2023 Council for the Township of Adjala-Tosorontio c/o Mayor Scott Anderson Township of Adjala-Tosorontio 7855 30th Sideroad Alliston ON L9R 1V1 Dear Members of Council for the Township of Adjala-Tosorontio: Re: Closed meeting complaint My Office …
a Ombudsman ONTARIO ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO PAR COURRIEL Le 2 aoOt 2019 Stephanie Troyer-Boyd , greffiere Municipalite de Lambton Shores 7883 Amtelecom Parkway Forest, ON NON 1JO Objet: Plainte sur des reunions a huis clos, 14 et 15 avril 2019 Madame, Je vous ecris pour …
Le 4 août 2021 Conseil du Canton de McKellar a/s Peter Hopkins, Maire PO Box 69, 701 Highway 124 McKellar, ON P0G 1C0 Au conseil du Canton de McKellar Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que trois membres du conseil du Canton de McKellar avaient …
Annual Report 2018-2019 – Facts & highlights By the numbers – cases received Fiscal 2018-2019 (April 1, 2018-March 31, 2019): 27,419 (30% increase over last year) Provincial ministries and programs within jurisdiction: 14,175 (breakdown pp. 72-73) Municipalities: General – 3,002 (breakdown pp. …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis Information for Caregivers and Parents about Child Care Under the Day Nurseries Act The Day Nurseries Act (DNA) is the law …
Plus de souplesse pour les municipalités qui organisent des réunions locales en période de situations d’urgence Mars 2020 Le présent document offre un survol de questions complexes. Il ne présente pas les choses en détail et ne tient pas compte des circonstances locales ni de faits particuliers. Il …
Conseils pour les municipalités Avis d’interdiction d’entrée sans autorisation et restriction de l’accès aux services Lorsqu’elle se trouve confrontée à un cas de conduite diffcile à gérer ou déraisonnable de la part d’un(e) membre du public, une municipalité peut restreindre l’accès de cette …
Avez-vous un problème avec un service provincial ou municipal de l’Ontario? Avez-vous l’impression d’avoir été traité(e) de façon injuste ou irrespectueuse? Avez-vous fait face à une longue attente, ou avez-vous eu du mal à obtenir des réponses? Avez-vous besoin de renseignements sur les services …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL 10 mars 2023 Conseil d’administration scolaire a/s de Nancy Crawford, présidente Toronto Catholic District School Board 80, avenue Sheppard Est Toronto (Ontario) M2N 6E8 Aux membres du Conseil d’administration scolaire, Objet : Plainte sur une réunion à huis …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos de réunions tenues par le Greater Essex County District School Board Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Juin 2024 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte concernant des réunions tenues par le Conseil d’administration scolaire (le « Conseil …
O N TA R I O O N TA R I O ’ S WAT C H D O G 2019-2020 ANNUAL REPORT Office of the Ombudsman of Ontario 483 Bay Street 10th Floor, South Tower Toronto, Ontario M5G 2C9 Telephone: 416-586-3300 Complaints line: 1-800-263-1830 Fax: 416-586-3485 TTY: 1-866-411-4211 Website: www.ombudsman.on.ca …
Oversight 911 Backgrounder – Issues with the Ministry of Health’s ambulance investigation system Emergency services in Ontario: • Each year, paramedics attend to more than 1 million patients at a total cost of more than $1.5 billion. • When a person calls 911, their call is dealt with by an …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si des membres du Conseil de la Ville de London ont tenu indûment une réunion à huis clos le 23 février 2013 « En arrière-salle » André Marin Ombudsman de l’Ontario Octobre 2013 Table des matières …
June 27, 2014 Mayor David Bolton Ms. Fran Urbshott, Administrator/Clerk Township of Adelaide Metcalfe 2340 Egremont Drive, R.R. #5 Strathroy, ON N7G 3H6 Dear Mayor Bolton and Ms. Urbshott: Re: Complaint about April 16, 2014 emergency closed meeting I am writing further to our telephone conversation …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman BY EMAIL Council for the City of Hamilton Hamilton City Hall 71 Main Street West Hamilton, Ontario L8P 4Y5 July 4, 2019 Dear Members of Council for the City of Hamilton: Re: Closed meeting complaint, March 1, 2019 My Office received a complaint that the City of …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Mitch Twolan, Maire Canton de Huron-Kinloss 21 Queen Street Ripley, ON N0G 2R0 Le 11 mai 2022 Monsieur le Maire, Objet : Plainte sur des réunions à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos de réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de …
Rapport annuel du Commissaire aux services en français 2022-2023 Le 7 décembre 2023 Mot d’ouverture – Carl Bouchard, Commissaire Bonjour à tout le monde, Merci beaucoup d’être ici aujourd’hui. J’aimerais d’abord reconnaître que nous nous trouvons sur les territoires autochtones traditionnels de la …
« Porte ouverte sur le scandale des billets du concert d’Elton John » Enquête sur la réunion à huis clos du conseil municipal du Grand Sudbury le 20 février 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 25 avril 2008 Table des matières …
